Catégorie : Le coin du dirigeant

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Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?

Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles. Gîtes, meublés de tourisme et taxe d’habitation : où en est-on ? Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, cette taxe concerne désormais

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Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis. Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles. Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime. Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire

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Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !

Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement… Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ? Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif s’applique

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Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire

Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ? Utilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations sociales de plus de 1 000€ À compter du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer l’Urssaf par carte bancaire pour les montants égaux ou supérieurs à 1 000 €, au titre de leurs cotisations courantes ou du remboursement de leurs éventuelles

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Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter

La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge… Réduction d’impôt pour investissement en outre-mer : attention aux délais de réinvestissement Parce qu’il a souscrit au capital de 4 sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet l’acquisition d’un logement situé en Martinique, un particulier bénéficie

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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?

Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ? Investissement en outre-mer et réduction d’impôt : les SARL exclues du dispositif Les entreprises qui réalisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif concerne notamment l’acquisition ou la création de biens destinés à leur activité et répondant aux conditions requises. Dans certaines situations, l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire

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Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?

Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer… Vêtements « civils » : pas de déductibilité fiscale en vue Pour rappel, les dépenses vestimentaires ne sont fiscalement déductibles que dans l’hypothèse où elles correspondent à l’achat de vêtements de travail spéciaux, à l’instar des robes des avocats ou des équipements de protection individuel dans certains métiers. En revanche, aucune déduction n’est autorisée lorsque

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Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027

À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ? Une nouvelle modalité de calcul des cotisations expérimentée en 2027 et 2028 Jusqu’alors, les cotisations sociales dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont, en principe, calculées sur la moyenne des revenus professionnels des 3 années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont dues. Cette assiette triennale permet de lisser les revenus professionnels sur 3 ans afin d’éviter que le

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Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d’échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse… Taxe foncière et succession déjà acceptée : quelles conséquences ? Pour rappel, lorsqu’un bien immobilier dépend d’une succession, les héritiers peuvent être tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leurs droits. Mais encore faut-il avoir accepté la succession puisqu’un héritier qui y renonce est, en principe, considéré comme n’ayant jamais eu

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