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donnees-personnelles :-attentions-aux-« donnees-technique »

Infos juridiques

13 Fév 2025

Données personnelles : attentions aux « données technique »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle peut enquêter et prononcer des sanctions à l’encontre des....
Tout secteur
permanence-des-soins-:-garantir-un-acces-permanent-et-equilibre

Infos juridiques

12 Fév 2025

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) évoluent en....
Santé
contenants-alimentaires-et-sante-:-la-lutte-contre-le-plastique-continue !

Infos juridiques

12 Fév 2025

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans certains établissements de....
Café / Hôtel / Restaurant, Prestataire de services, Santé
compte-courant-d’associe :-la-nature-des-sommes-inscrites,-ca-compte !

Le coin du dirigeant

12 Fév 2025

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que....
Tout secteur
lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux :-du-nouveau-concernant-la-declaration-de-soupcon 

Infos Fiscales

11 Fév 2025

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 

Dès lors que, dans le cadre d’une activité professionnelle, une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite, une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès des services du traitement du renseignement et d’action contre les....
Tout secteur
discipline-et-deontologie-des-avocats :-quelques-nouveautes-a-connaitre

Infos juridiques

11 Fév 2025

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés, notamment, et principalement, par l’instauration d’une procédure disciplinaire dite « simplifiée ». Faisons le point. Discipline : procédure simplifiée et....
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