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Evolution des droits aux congés payés des salariés en maladie ou accidentés
La Cour de cassation renforce les droits des salariés en matière de congé payé.
La Cour de cassation a récemment pris des décisions importantes qui ont un impact significatif sur les droits des salariés en matière de congé payé. Lors de ses délibérations du 13 septembre 2023, la Chambre sociale a émis des avis juridiques cruciaux qui ont pour objectif de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
La fin des tickets de caisse imprimés
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2023-237 le 1er août, la France a fait un pas de plus vers la protection de l’environnement en mettant fin à l’utilisation obligatoire du ticket de caisse papier. Cette mesure fait suite à la modification du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Les mesures de soutien aux professionnels impactés par les émeutes
Le 1er juillet, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé des mesures destinées à soutenir les commerçants touchés par des dégradations et des pillages.
Maintien du « bouclier loyer » pour limiter la hausse des loyers commerciaux jusqu’en mars 2024
L’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux jusqu’en mars 2024, dans le cadre du « bouclier loyer ». Ce dispositif vise à limiter la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024.
Soldes : Guide pratique pour les commerçants
Les soldes sont des périodes attendues des consommateurs, elles génèrent un pic d’activité pour les commerçants. Cependant, il est important de connaître les règles et principes à respecter.
Cet article vous guide à travers la réglementation des soldes.
Clôture de la période déclarative : Apaisez vos inquiétudes, le service de correction sera disponible à partir du 2 août !
Le 8 juin 2023 a marqué la fin de la période déclarative pour tous les départements.
En cas d’erreur sur sa déclaration que faire ? Pas d’inquiétude ! Vous pourrez dès le 2 août 2023 procéder à des modifications en ligne jusqu’au 7 décembre 2023.
Bonus écologique vélo : Profitez des aides de l’État jusqu’au 31 décembre 2023
Le gouvernement français a pris des mesures significatives pour encourager l’utilisation des vélos et réduire les émissions de carbone. Le « bonus vélo », un programme d’aides financières, a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023, offrant aux citoyens une incitation supplémentaire pour acheter des vélos traditionnels, électriques, pliants ou adaptés.
RGPD et coffre-fort numérique : Protégez les données sensibles de votre entreprise en toute conformité
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a révolutionné la manière dont les entreprises traitent les données personnelles en Europe. Découvrez en plus sur ce dispositif et l’impact sur les coffre-fort numériques.
Gestion des déchets de pneus : une filière qui se structure !
Source : Depuis 2002, la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) sans pour autant être
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