Catégorie : Le coin du dirigeant

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Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés… Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ? Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec

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Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement… Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ?  La transformation d’une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location.  Pour rappel

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Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions… Décharge de solidarité fiscale : rappel des règles Les époux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Après leur séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation si une disproportion marquée

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Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement… Taxe d’habitation, conjoint non-résident et logement commun : quelles sont les règles ? Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements détenus en France par des personnes qui ne sont

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Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance

Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications… Emploi à domicile : l’avance immédiate du crédit d’impôt accessible via le Cesu+ Le service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier à l’Urssaf la gestion du paiement de leur salarié à domicile. Après la déclaration mensuelle de la rémunération, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur les montants du salaire et des

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Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. PFU : un taux global de 31,4 % par principe Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier. Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant : 12,8 % au titre de l’impôt

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Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point… IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026 La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne. Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne

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Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?

Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement… Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui

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credit-a-la-consommation-:-une-reforme-d’ampleur

Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur

La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé… Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation. La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les

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Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?

Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées… Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation. Pour rappel, cette aide concerne les personnes : établis en France métropolitaine, à

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