Catégorie : Le coin du dirigeant

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Taxe d’habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?

Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d’échapper à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements… Taxe d’habitation : logement prêté = logement exonéré ? De nombreux Français établis à l’étranger conservent un logement en France, généralement considéré comme une résidence secondaire. Mais lorsque ce logement est occupé gratuitement par un tiers, notamment un enfant ou un proche, son propriétaire peut-il encore être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? Une députée attire l’attention du Gouvernement sur les incertitudes

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Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l’adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ? 2 types d’adoption = 2 types de taxation ? Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession. Alors que l’adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l’adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence

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Soins médicaux : évolution de la prise en charge

Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l’Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ? Prise en charge financière des soins médicaux : une question de répartition Pour rappel, les frais de santé sont pris en charge pour partie par l’Assurance maladie et pour une autre part par une participation de l’assuré à ces frais

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Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d’une transmission familiale

Une transmission familiale d’entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l’affaire, quelle est la position du Comité de l’abus de droit fiscal ? Donation-cession : le mini-abus de droit en question La procédure de répression de l’abus de droit fiscal permet à l’administration d’écarter certains actes réalisés par une personne ou une entreprise lorsqu’ils présentent un caractère fictif ou lorsqu’ils constituent une fraude à la loi. Dans cette seconde situation, 2 procédures doivent être distinguées selon que le motif fiscal

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Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027. Taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : combien en 2027 ? La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d’imposition. Une sénatrice

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Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants. Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027 À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés. La nouvelle taxe s’appliquera de plein

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Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées

À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés… Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ? Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec

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Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?

Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement… Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ?  La transformation d’une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location.  Pour rappel

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decharge-de-solidarite-fiscale,-ex-conjoint-et-fraude-:-quelles-sont-les-regles-?

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions… Décharge de solidarité fiscale : rappel des règles Les époux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Après leur séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation si une disproportion marquée

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taxe-d’habitation-pour-les-couples-:-et-si-votre-conjoint-vit-a-l’etranger-?

Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement… Taxe d’habitation, conjoint non-résident et logement commun : quelles sont les règles ? Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements détenus en France par des personnes qui ne sont

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