Couple marié = imposition commune ?

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Parce qu’un époux aurait abandonné le domicile conjugal depuis plusieurs années, l’administration fiscale refuse qu’un couple marié fasse l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu. Un motif suffisant ? Imposition des époux : « chacun chez soi ! » Bien que mariés sous le régime de la communauté de biens, un […]

Sécurité sociale : quoi de neuf concernant les indemnités journalières en 2021 ?

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La LFSS pour 2020 est venue simplifier la réglementation en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), dans un objectif d’équité entre les assurés et de maîtrise de la dépense. Ainsi, le gouvernement est notamment venu fixer un taux unique de remplacement pour les IJSS versées par l’assurance maladie. Une mesure qui vient d’être précisée…. […]

Coronavirus (COVID-19) et allocation chômage : l’accès facilité de nouveau prolongé ?

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Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de toucher plus facilement un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 30 avril 2021 ! Prolongation de la période de référence Pour rappel, les travailleurs privés d’emploi […]

Dirigeants de société et action en comblement de passif : 2 cas vécus…

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Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 avril 2021, n° 19-25802 (NP) Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 avril 2021, n° 19-23669 (NP) Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a contribué à aggraver sa situation financière. Voici 2 […]

Particulier employeur : attention aux accidents !

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Après un accident, un employé de maison engage la responsabilité de son employeur et demande la reconnaissance de sa faute inexcusable, faisant valoir qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Ce que ce dernier conteste : en sa qualité de particulier employeur, la faute doit émaner d’un acte volontaire de sa part, ce […]

Quotient familial : versement d’une pension = charge effective d’un enfant ?

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Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Résidence alternée : un partage systématique des […]

Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ?

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Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administration… Abandon de domicile conjugal : à prouver ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu […]