Catégorie : Le coin du dirigeant

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil numérique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des véhicules et pour faciliter les recherches et les identifications. À présent, il permet également aux conducteurs de véhicules de vérifier le bon respect de leurs obligations en matière d’assurance… Fichier des véhicules assurés : un fichier, plusieurs accès Pour rappel, le fichier des véhicules assurés (FVA), déployé depuis 2019, permet aux pouvoirs publics de contrôler le respect de l’obligation d’assurance des véhicules par les conducteurs et propriétaires. Depuis 2024, les conducteurs n’ont plus l’obligation d’avoir un certificat d’assurance ni

La loi de finances pour 2025 a offert un coup de pouce fiscal pour devenir propriétaire, mais pas pour tous. L’exonération temporaire des dons familiaux en faveur de l’achat d’une résidence principale exclut, selon l’administration, les projets de construction individuelle. Une interprétation qui fait débat… Dons pour l’acquisition de la résidence principale : une exonération limitée La loi de finances pour 2025 a instauré, à titre temporaire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certains dons familiaux (au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce)

Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ? Procédure collective : comment s’articulent les créances personnelles et professionnelles d’un entrepreneur ? Depuis 2022, il est prévu que les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines : l’un professionnel, regroupant l’ensemble des biens utiles à son activité ; l’autre personnel, regroupant ses autres biens, dont sa résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée à son activité

Dans certaines situations (successions, donations d’entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d’enregistrement dus peut être différé et fractionné. En contrepartie de cette facilité de paiement, des taux d’intérêt sont applicables : quel est le taux applicable pour 2026 ? Droits d’enregistrement : les taux d’intérêt pour 2026 sont connus Dans le cadre des successions, des donations d’entreprises, que la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts de sociétés, vous pouvez ne pas avoir à payer immédiatement les droits de mutation correspondants. Pour rappel, les droits de succession ou de donation sont normalement acquittés au

Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales. Espace particulier des impôts : un changement de nom depuis le 15 décembre 2025 Depuis le 15 décembre 2025, l’espace dédié aux particuliers sur le site de l’administration fiscale devient l’« espace Finances publiques ». Ce changement de dénomination vise à préparer l’arrivée progressive de nouveaux