Catégorie : Le coin du dirigeant

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de l’abattement de droit commun. Une différence de traitement qu’il estime contraire à la Constitution. Qu’en pense le juge ? Abattement renforcé : un plafonnement de la déductibilité de la CSG justifié ? Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les gains, appelés plus-values, réalisés par un associé à l’occasion de la vente de ses titres de société sont soumis à l’impôt

Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement peut s’avérer plus compliqué. Mais des solutions existent… Le droit à l’oubli pour les emprunteurs : un progrès nécessaire Le recours au crédit concerne la plupart des personnes à un moment de leur vie pour le financement de projets de différentes natures. Les organismes de crédit peuvent se montrer particulièrement exigeants au moment d’étudier les demandes de potentiels emprunteurs et de

Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats et, notamment, leur avis d’imposition. Mais comment vérifier l’authenticité de ce document ? Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) : un outil utile Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne permettant de vérifier gratuitement les informations fournies par un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou un avis d’impôt. Pour cela, le propriétaire doit se rendre ici et renseigner le numéro fiscal et

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résultat de sa société. Des dépenses d’ordre personnel, donc non déductibles, selon l’administration… Des dépenses personnelles en partie « professionnelles », conteste la gérante… Qu’en pense le juge ? Répartition du caractère professionnel et personnel d’une dépense : sur justificatif ! À l’occasion du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de télésurveillance du domicile de la gérante, pris en charge par la société. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés distribués. Réputés distribués, mais remboursés, conteste la gérante qui refuse de payer… Un argument suffisant ? Remboursement de revenus réputés distribués : encore faut-il le prouver ! Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une gérante a encaissé sur son compte personnel des recettes provenant de clients de sa société. Des recettes qui profitent directement à la gérante, constate l’administration qui les considère alors comme des « revenus réputés distribués » et les taxe personnellement au niveau de la

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit en interdisant la déductibilité fiscale des dettes de restitution correspondantes. Des précisions attendues viennent d’être apportées… Dettes de restitution : un nouveau dispositif anti-abus Pour éviter certains abus, la loi de finances pour 2024 a mis fin à la possibilité de déduire les dettes de restitution de l’actif successoral dans le cas d’un quasi-usufruit.Donation avec réserve d’usufruit : rappelsPour mémoire, le démembrement de propriété consiste à accorder le droit de jouir d’un bien à

Parce qu’il estime avoir vendu une branche complète de son activité, un agent d’assurance demande à bénéficier de l’exonération de plus-value applicable dans une telle situation. Mais encore aurait-il fallu que la branche d’activité soit « complète », conteste l’administration fiscale qui refuse l’application de l’exonération d’impôt… Branche d’activité (in)complète : (pas d’) exonération de plus-value La vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise débouche fréquemment sur la constatation d’une plus-value (gain). Cette plus-value doit normalement être soumise à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Toutefois, si le montant de la vente n’excède pas un

Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au financement qui peut vite prendre des airs de labyrinthe et décourager les potentiels bénéficiaires. Un nouveau simulateur est toutefois disponible pour y voir un peu plus clair… Prêts pour la rénovation : plusieurs dispositifs à votre disposition !Le prêt avance rénovation (PAR)Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique, réalisés obligatoirement par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement) dans votre logement, à savoir : l’isolation thermique de la toiture et des murs, parois vitrées ou portes