Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a été, postérieurement, raturée et remplacée. Une rature qui ne change rien pour la banque… une rature qui, au contraire, change tout pour le gérant ! Qu’en pense le juge ? Billet à ordre : date raturée = irrégularité ? Une société obtient d’une banque un crédit sous forme d’un billet à ordre sur lequel le gérant porte son aval. Pour rappel, le billet à ordre est un document dans lequel une personne, ici la société, s’engage
