Catégorie : Infos juridiques

aide-pour-les-entreprises-de-nouvelle-caledonie-:-de-nouvelles-(nouvelles)-precisions-!

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière qui a déjà fait l’objet d’un élargissement récent. Le Gouvernement a poursuivi cette dynamique avec de nouveaux textes. Comment ? Nouvelle-Calédonie : une aide élargie ! D’une part, les plafonds des aides ont été revalorisés : pour le mois de mai 2024, le montant de l’aide sera entre 750 € à 5 000 € (à lieu de 3 000 €) ; pour le mois de juin 2024, le montant de l’aide sera entre 1 500 € à

En savoir plus
medicaments-steriles-:-les-nouvelles-bonnes-pratiques-de-fabrication

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits de santé fabriqués en Europe. Des mises à jour sont régulièrement proposées afin de se tenir au niveau des progrès technologiques… Prendre en compte les évolutions réglementaires et technologiques en matière pharmaceutique La Commission européenne tient à jour un recueil de bonnes pratiques de fabrication (BPF) s’adressant aux professionnels fabricant des médicaments, qui regroupe l’ensemble des recommandations visant à s’assurer que les médicaments sont fabriqués et contrôlés conformément aux normes et qualités requises. Une mise à jour a récemment été

En savoir plus
plan-d’action-pour-la-justice-:-quelques-nouveautes

Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un « plan d’action pour la justice » afin de simplifier la procédure civile. Parmi ces mesures procédurales, quelques points sont à retenir… Extension de l’audience de règlement amiable Ces dernières années, l’État a mis en œuvre une politique pour favoriser la résolution amiable des conflits devant la justice grâce aux « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD). Parmi ces modes de règlement figure l’audience de règlement amiable. Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de trouver une solution amiable à un litige en réunissant les parties devant un juge

En savoir plus
dispositifs-medicaux-:-evolution-des-declarations-d’indisponibilite

Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures dédiées à l’anticipation de ce type d’évènements. Évolutions à venir pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro… Mise en place d’un meilleur suivi de la disponibilité des dispositifs médicaux Ces dernières années, à plusieurs reprises, des pénuries de médicaments ont fait l’actualité. Mais les médicaments ne sont pas les seuls produits pour lesquels un défaut d’approvisionnement peut avoir de graves conséquences en matière de santé. Les dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux in vitro (DMDIV) sont également concernés

En savoir plus
cnil-:-une-sanction-en-cooperation-europeenne

CNIL : une sanction en coopération européenne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures pouvant amener à sanctionner des entités défaillantes dans le traitement des données personnelles. Exemple… Sanctions pour une entreprise ne permettant pas aux utilisateurs d’exercer leurs droits Après avoir été saisie de nombreuses plaintes au sujet d’une application de vente d’objets d’occasions entre particuliers et de sa gestion des données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est rapprochée de l’autorité de contrôle lituanienne afin de passer en revue la situation. L’entreprise, bien

En savoir plus
label-«-batiment-biosource-»-:-des-criteres-renoves-!

Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit d’origine végétale ou animale. Ce label, créé en 2012, a bénéficié d’une petite mise à jour… Label « bâtiment biosourcé » : mêmes critères, nouveaux paliers En 2012, l’État a mis en place le label « bâtiment biosourcé » afin de promouvoir dans les constructions neuves l’utilisation de matériaux dont l’origine est, en tout ou partie, végétale ou animale. Si les grandes lignes restent les mêmes, les critères d’obtention de ce label ont été mis à jour. Parmi les nouveautés

En savoir plus
entreprises-viticoles-:-lancement-du-pret-bonifie

Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière viticole. Ce prêt dit « bonifié » leur permet de lisser le remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Sous quelles conditions ? Un nouveau prêt pour accompagner les entreprises viticoles face à leurs obligations bancaires Annoncé en octobre 2023, le dispositif de prêt bonifié pour les entreprises de la filière viticole est mis en place pour les aider à faire face à leurs obligations bancaires. Les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui auront passé une convention avec le ministère

En savoir plus
industrie-agroalimentaire-:-les-cas-d’usage-des-eaux-recyclees-etendus

Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. En début d’année 2024, le secteur de l’industrie agroalimentaire s’est vu offrir d’utiliser des eaux recyclées pour certains actes de leurs activités. Un dispositif complété et étendu… Réutilisation des eaux : le dispositif enfin prêt En janvier 2024, les bases avaient été posées pour permettre, sur autorisation, l’utilisation d’eaux recyclées dans le secteur de l’industrie agroalimentaire. Certaines précisions étaient attendues pour rendre le dispositif pleinement applicable, plusieurs éléments du dispositif restant dans l’attente d’une définition claire, notamment sur

En savoir plus
aide-pour-les-entreprises-de-nouvelle-caledonie-:-de-nouvelles-precisions-!

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Cette subvention a fait l’objet de quelques précisions. Faisons le point. L’aide de l’État élargie à de nouvelles entreprises Afin de limiter les conséquences économiques négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises sous la forme d’une subvention pour les mois de mai et de juin 2024.  Le Gouvernement a apporté quelques précisions au dispositif qui ont permis de l’élargir. D’abord, la condition d’éligibilité selon laquelle une entreprise

En savoir plus
medecin-coordonnateur-:-seul-contre-tous-?

Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

Dans un EHPAD, le médecin coordonnateur assure un rôle de suivi général de la qualité des soins apportés aux résidents. Ils peuvent être plusieurs à exercer au sein d’un même établissement, mais cela pourrait parfois s’avérer contre-productif pour l’équilibre de l’accès aux soins sur un territoire. C’est pourquoi une limite est instaurée… Médecin coordonnateur : garantir l’accès aux soins en limitant les doublons Dans les EHPAD, un médecin coordonnateur est désigné pour agir sous la responsabilité du responsable d’établissement. S’il a la possibilité d’effectuer des actes de soins directement auprès des résidents, son rôle principal est d’assurer l’encadrement des équipes

En savoir plus

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

|

Rejoignez la newsletter