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Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026

Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2026 est mise en place. À demander avant le 31 août 2026… Hausse du coût du gazole non routier : aide exceptionnelle sur demande Une aide financière mensuelle est instituée pour la période comprise entre le 1er et le 31 juillet 2026 au profit des entreprises françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d’éligibilité cumulatives

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Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?

Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime de consentement préalable (dit « opt-in ») du consommateur pour le démarchage téléphonique est mis en place, selon des modalités qui viennent d’être précisées… Démarchage téléphonique : de nouvelles obligations pour les professionnels Depuis le 11 août 2026, les règles relatives au démarchage téléphonique évoluent en application de la loi du 30 juin 2025 : cette réforme vise à renforcer la maîtrise des sollicitations commerciales par les consommateurs et à garantir que seuls ceux ayant donné leur accord puissent être contactés. Un professionnel ne pourra

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Encadrement des loyers : une année de plus

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit… Encadrement des loyers : un dispositif reconduit à l’identique Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard de la fixation du montant du loyer entre plusieurs baux successifs. Ainsi, dans

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Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue

Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ? Transport fluvial de marchandises : une aide plafonnée à 60 000 € Une aide directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandise (code NAF 50.40Z) établies en France, employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide, dont les bateaux

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Incendies : levée des interdictions de circulation

Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments… Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement. Des incendies importants sont en cours en Gironde et mobilisent de nombreux pompiers et bénévoles. Afin de limiter les freins réglementaires qui pourraient entraver cette mobilisation, le Gouvernement a décidé de lever certaines interdictions de circulation. Sont visées les interdictions générales qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler : du samedi à

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Contenus générés par l’IA : la transparence au programme

L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l’IA, en équilibrant l’innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA… Contenus générés par l’IA : à mentionner ! À compter du 2 août 2026, la transparence est requise pour signaler tous les contenus qui sont générés ou produits au moyen de l’intelligence artificielle (IA). Ce dispositif vise à faciliter la reconnaissance de contenus générés

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Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter

Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon… Retour des navires au port : pas avant une déclaration… Pour rappel, un navire de pêche qui rentre au port pour débarquer les captures de pêche doit transmettre aux autorités compétentes une notification préalable de retour au port (PNO) au minimum 4 heures avant l’heure prévue de son arrivée. Si cette obligation est maintenue, le Gouvernement a refondu le cadre applicable aux captures de

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Logements sociaux : des informations statistiques à fournir

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux… État du parc social : nouvelle campagne d’enquête Tous les 2 ans, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement faisant état de la situation du logement dans le pays. Sont alors présentées des informations concernant : le rapport entre les offres de logement et les besoins sur les différents territoires ; l’évolution des loyers ; l’évolution des barèmes d’indexation des loyers ; l’occupation des logements sociaux ; etc.

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Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée

Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour… Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du

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Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité

En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales… Ordres et unions de professionnels de santé : mener la procédure pour le compte des praticiens Les infractions commises contre les professionnels de santé se font de plus en plus fréquentes et constituent une menace réelle pour le maintien uniforme de la qualité des soins sur le territoire.

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Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026

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