Catégorie : Infos juridiques

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« Silence vaut acceptation » : précisions du juge

L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer une activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’administration ne répond pas à la demande ? Rappel du principe et précisions du juge…« Silence vaut acceptation » : comment obtenir un agrément… sans désagrément ?Pour mémoire, de nombreuses démarches nécessitent d’obtenir une autorisation de l’administration. Selon les procédures, le silence gardé par l’administration peut valoir accord.À ce titre, la loi impose au Gouvernement de tenir une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation (disponible ici).Dans une affaire récente, le juge a

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Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations pour le 1er janvier 2024. Focus.Traitement des réclamations par l’AMF : quelles nouveautés ?L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa documentation relative au dispositif de traitement des réclamations.Applicables à compter du 1er janvier 2024, ces modifications portent sur le traitement des réclamations de toutes matières entrant dans le champ de compétence de l’AMF (instruments financiers, services d’investissements, etc.).Dans sa mise à jour, consultable ici, l’autorité : détaille les informations à donner au client sur l’accès au système de traitement des réclamations (modalités de

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Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs

Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Revue de détails…Flavescence dorée : une aide de 6 000 € pour les propriétaires de vignes !La flavescence dorée est une maladie qui s’attaque à la vigne, engendrant des pertes de récolte importantes.Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, le Gouvernement a mis en place une aide financière à l’arrachage sanitaire des vignes dans le département de

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Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des restaurateurs, il restait à définir les caractéristiques des emballages concernés par cette nouvelle filière. C’est chose faite ! Qu’en est -il exactement ?Filière REP : c’est quoi un « emballage » ?Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique a été créée concernant les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des restaurateurs.Restait à définir ce qu’étaient des

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Commercialisation des œufs : un marquage brouillé ?

L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? Un problème de traçabilité et des risques de marquage erroné. Quelle solution a été retenue pour résoudre ces problèmes ?Marquage des œufs : chez le producteur ou chez l’industriel ?Pour rappel, le marquage des œufs s’effectue sur le site de production ou dans le premier centre d’emballage dans lequel les œufs sont livrés.En pratique, cela peut conduire à des marquages erronés, des œufs provenant de différentes exploitations et de différents systèmes de production pouvant être mélangés et mal étiquetés.Et en cas

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Assurances et banques : prendre en compte la vulnérabilité de la clientèle âgée

C’était une demande des autorités de contrôle adressée aux établissements bancaires et d’assurance en 2021 : mieux prendre en compte la vulnérabilité des personnes âgées dans la commercialisation de leurs produits. Presque 3 ans après, quel est le bilan ?Prise en compte de la vulnérabilité des clients âgés : de réels efforts… à poursuivre !Souscrire des produits financiers ou d’assurance en ayant toutes les clés de compréhension n’est pas aisé, encore moins pour les personnes d’un certain âge. Cette clientèle a donc besoin d’un accompagnement spécifique et d’une protection renforcée.L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des

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Responsabilité élargie du producteur : game over ?

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ?Responsabilité élargie du producteur : une annulation… à la marge !Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) intervenue en 2020 et en réclame l’annulation, disposition par disposition.Saisi de cette demande, le juge répond « non » à chacun de ses arguments… sauf un !La disposition litigieuse prévoit que les producteurs peuvent désigner une personne physique

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CNIL : une procédure plus efficace !

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration…CNIL : de nombreuses sanctions grâce à la nouvelle procédureLorsqu’après des plaintes ou un contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate une méconnaissance des règles relatives à la protection des données personnelles, elle peut prononcer des sanctions pécuniaires très lourdes.Mais lorsque les sanctions

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entreprise-de-travaux-agricoles-:-quand-une-pelleteuse-sectionne-une-canalisation-d’eau…

Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en œuvre de l’assurance, plus complexe qu’il n’y paraît…Assurance professionnelle vs assurance du véhiculeUn agriculteur fait appel à une entreprise spécialisée dans les travaux agricoles pour faire installer un système d’irrigation sur son exploitation.Mais au cours des travaux, l’entrepreneur va sectionner une canalisation d’eau à 2 reprises avec sa pelleteuse.Il demande alors à son assurance professionnelle de venir en garantie… Ce que l’assurance refuse

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sage-femme-referente-:-c’est-parti-!

Sage-femme référente : c’est parti !

Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’apporte ce statut ?Une grossesse = une sage-femme ?En 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a apporté de nombreuses modifications pour plusieurs professions médicales et paramédicales. Parmi elles, les sages-femmes.Un nouveau statut a été créé pour compléter leur exercice : celui de « sage-femme référente ».Dorénavant, entre la première constatation d’une

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