Infos juridiques

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Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler

Afin d’assurer la sécurité sanitaire et la bonne information du consommateur, le secteur agroalimentaire doit respecter des normes strictes. Une évolution récente de ces normes impacte directement le commerce de préparation à base de fruits, visant notamment la composition, l’étiquetage et la fabrication de ces produits. Directive « petit-déjeuner » : une meilleure information du consommateur Pour rappel, les marchandises vendues sur le territoire national doivent répondre à des règles précises et diverses qui concernent notamment les conditions de fabrication, d’importation, d’étiquetage, d’emballage, de mentions sur les ingrédients, leurs valeurs nutritionnelles, etc. Ces normes sont, pour beaucoup, issues du droit

BTP : une nouvelle aide pour l’achat de carburant

Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une série d’aides au bénéfice des entreprises dépendantes de cette ressource pour l’exercice de leurs activités. Et c’est notamment le cas pour certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics… Une subvention sectorisée pour les petites entreprises du secteur du BTP De nombreux professionnels étant fortement dépendants de l’utilisation de carburants pour le maintien de leurs activités, la forte hausse des prix à la pompe et les tensions d’approvisionnement impactent directement leur rentabilité. Afin de limiter les conséquences de cette crise, le Gouvernement a

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Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières

Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent veiller au respect de certaines pratiques vertueuses… BCAE : simplification pour l’agriculture bio La Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous forme de versements de capitaux ou de crédits avantageux. La PAC fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines de ces aides financières. Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant

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Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme

Depuis le 1er mai 2026, divers changements sont apportés concernant les formalités dont doivent s’acquitter certaines sociétés. Ces changements visent soit à simplifier ces démarches, soit à améliorer la transparence de certains actes des sociétés concernées… Certification des informations en matière de durabilité : déclarer son organisme tiers Pour les sociétés soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), il est désormais prévu une nouvelle obligation de déclaration auprès du registre national des entreprises (RNE) ou du registre des commerces et des sociétés (RCS). En effet

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Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé… Personnels enseignants et hospitaliers : une revalorisation de l’indemnité d’astreinte Lorsque cela est nécessaire, les établissements de santé peuvent mettre en place des astreintes leur permettant de faire appel à leurs personnels en dehors de leurs heures de travail habituelles. Ces astreintes peuvent être réalisées sur place ou au domicile du professionnel, qui sera alors amené à se déplacer s’il est appelé. La réalisation de

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Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel

Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui vient de faire l’objet d’une récente mise à jour… NEP9510 : nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes. Pour l’exercice de leurs activités, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un certain nombre de règles professionnelles. Ce corpus de règles est appelé le référentiel normatif au sein duquel on retrouve notamment les règles déontologiques, mais également une série de

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Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui, une fois de plus, durcies… Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés. Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux. Ces mesures

GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers. Gazole non routier : une subvention pour la consommation d’avril 2026 La crise au Moyen-Orient entraine depuis plusieurs mois des tensions d’approvisionnement en carburant et fatalement une augmentation forte et durable des prix à la pompe. Pour certains professionnels hautement dépendants de l’utilisation d’hydrocarbures pour l’exercice de leurs activités

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Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de précisions… Prix des carburants : une première aide transverse pour les professionnels La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d’avoir des conséquences importantes sur le coût des carburants. La hausse de ces prix représente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un véhicule pour les besoins de leur activité. Depuis avril 2026, le Gouvernement

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Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ? L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec

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