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Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État a mis en place les « obligations transitions » (OT). Ces outils de financement doivent permettre dès 2025 de financer les PME et les ETI dans leurs projets de transition écologique. Faisons le point. OT : un nouveau financement pour améliorer sa performance énergétique Les obligations transition (OT) constituent un nouveau financement aux PME et aux ETI immatriculées en France. Distribuées à partir du début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029, elles ont vocation à accélérer la transition écologique de l’économie en finançant : des

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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations… Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ? La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, impose aux gestionnaires d’espaces de stationnements extérieurs de plus de 1 500 m² d’y installer, sur au moins la moitié de leur surface, des ombrelles munies de panneaux solaires sur leur partie supérieure. Des précisions sont apportées

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Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires

Les parcours coordonnés renforcés sont un moyen de mettre en place et de suivre plus efficacement la santé de certains patients en permettant à plusieurs praticiens de spécialités différentes de collaborer autour d’un dossier. Sa mise en place se précise… Le lancement d’un parcours coordonné renforcé Grâce au parcours coordonné renforcé, il est prévu que des patients puissent être accompagnés de façon plus efficace par différents professionnels de santé dont les actions seraient organisées par un organisme de coordination. Plusieurs précisions sur son fonctionnement sont toujours attendues pour une mise en place complète du dispositif, mais certaines sont maintenant connues.

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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les modalités de constitution de ce registre sont à présent disponibles. Registre des mandats de protection future : on en sait plus…Le mandat de protection futurePour rappel, un mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne majeure, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts. Ce type de mandat peut également être fait par les parents d’un mineur pour

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Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…

Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes d’autorisations et de la facilitation des ventes et locations par anticipation des lots de lotissements. Faisons le point. Dématérialisation, ventes et locations par anticipation : simplifier et assouplir ! Pour rappel, les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables doivent être soumises pour validation à la mairie de la commune concernée. À partir du 1er janvier 2025, ces demandes d’autorisation d’urbanisme devront être déposées par voie électronique si elles émanent d’une entreprise dans une commune de

Santé des enfants : du nouveau

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce soit à propos du calendrier des examens médicaux à réaliser, du carnet de santé ou encore du certificat de santé. Retour en détail sur les nouveautés… Santé des enfants : un calendrier et des documents revus Le suivi de la santé des enfants de 0 à 16 ans fait l’objet d’un cadre spécial : il prévoit 20 rendez-vous pour des examens médicaux à effectuer dans ces 16 premières années pour évaluer l’état de santé général de l’enfant. Le calendrier de ces rendez-vous

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Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants et de leur famille, l’État a mis en place des dispositifs de diagnostic et de formation pour prendre en charge le plus tôt et le plus efficacement possible les TND. Faisons le point… Troubles du neuro-développement : diffuser les clés pour une meilleure prise en charge Les troubles du neuro-développement (TND) se caractérisent par une perturbation du développement cognitif ou affectif de l’individu. Sont inclus dans cette catégorie : les troubles du spectre autistique (TSA) ; les troubles de l’attention avec ou

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque le débiteur est une association qui contracte un prêt pour son activité ? Est-elle professionnelle ou non ? Emprunteur professionnel : tout dépend de la destination du crédit ! Une association signe auprès d’une banque un contrat de prêt afin de financer ses activités d’accompagnement et d’accueil de personnes handicapées. Quelque temps après, l’association transfère une partie de ses actifs à une autre association, ainsi que le prêt contracté, avec au préalable l’accord de la banque. Mais, à la lecture des modalités du contrat

associations-et-fondations-d’utilite-publique :-le-contenu-du-reglement-interieur-precise !

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au contenu de ce document obligatoire pour elles… Règlement intérieur : des points à préciser obligatoirement Pour rappel, un règlement intérieur est un document qui complète les statuts d’une personne morale. Il apporte des précisions notamment sur le fonctionnement de la structure et les règles disciplinaires. En principe, les associations n’ont pas l’obligation d’en rédiger un, même si cela reste conseillé. Sa rédaction est en revanche obligatoire pour certaines structures, notamment

rgpd :-donnees-soumises-a-publicites-et-droit-a-l’effacement

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses des données les concernant. Ces droits font néanmoins l’objet d’exceptions, dont certaines doivent être précisées… Droit à l’effacement des données : quelles limites ? Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) confère un certain nombre de droits aux personnes au regard des données à caractère personnel qui les concernent. Parmi ces droits se trouve le droit à l’effacement. Il garantit à chacun de pouvoir demander à un organisme traitant ses données personnelles d’en demander l’effacement si cela ne va pas

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