La loi sur le PASS sanitaire et obligation vaccinale a été adoptée définitivement le dimanche 25 juillet 2021 par les députés et sénateurs. Cependant, le conseil constitutionnel a fait l’objet de multiples saisines et rendra donc une décision le 05 août prochain.
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Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des
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Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.
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A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hôtel le paiement de la TVA sur les commissions encaissées dans le
A partir du 1er juillet 2021, l’exonération générale de TVA à l’importation des biens d’une valeur négligeable (inférieure à 22 €) va être supprimée. Y
Jusqu’à présent, les établissements tenus au paiement de la TASCOM dont la surface de vente était comprise entre 400 m² et 600 m² bénéficiaient d’une réduction
