Infos Fiscales

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Électricité consommée « hors contrat » : taxée ?

Consommation d’électricité entre 2 contrats, après une résiliation, branchement non déclaré, fraude… Certaines consommations échappent au circuit classique de facturation de l’électricité. Sont-elles pour autant exonérées d’accise ? Et si ce n’est pas le cas, qui doit payer cette taxe ? Des précisions viennent d’être apportées sur le sujet… Pertes d’électricité : techniques ou non techniques ? Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité (GRD) doivent veiller à l’équilibre des flux d’électricité sur leur réseau. Dans ce cadre, certaines quantités d’électricité sont considérées comme « perdues ». Il faut toutefois distinguer : les pertes techniques, qui sont inhérentes au transport

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Secteur du transport en Outre-mer : du nouveau côté TVA

Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés les transports aériens réalisés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Voilà qui mérite quelques explications… Transports aériens en outre-mer : TVA à 0 % Certaines prestations de transport réalisées dans les départements et régions d’outre-mer bénéficient d’une exonération de TVA prenant la forme d’un taux de 0 %. Jusqu’à présent, ce dispositif concernait les prestations de transport maritime de voyageurs et de marchandises effectuées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Depuis le 21 février 2026, cette exonération est étendue aux prestations de

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TVA à taux réduit et pompes à chaleur air/air : une erreur corrigée !

Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de respecter plusieurs conditions, notamment en matière de performance énergétique. Une erreur s’était toutefois glissée dans la rédaction des critères applicables aux équipements d’une puissance supérieure à 12 kW. Elle vient d’être corrigée… TVA à 5,5 % : une correction pour les pompes à chaleur air/air de plus de 12 kW Pour rappel, depuis le 18 juillet 2026, les prestations portant sur certaines pompes à chaleur (PAC) air/air réversibles fixes peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à

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Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées

Certaines catégories de déchets dont la valorisation est impossible ou interdite peuvent échapper aux taxes dues lors de leur mise en décharge ou de leur incinération. Depuis le 7 septembre 2026, cette exonération est étendue à certains déchets contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), tandis que des exonérations existantes sont prolongées. Explications… Taxes sur les déchets : une exonération pour certains déchets La mise en décharge et l’incinération de déchets donnent lieu, sous certaines conditions, au paiement de taxes spécifiques. Certains déchets peuvent toutefois être exonérés de ces taxes. C’est notamment le cas de déchets issus d’une collecte séparée

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Commerçant en Outre-mer : du nouveau côté TVA

Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés de nombreux produits vendus à La Réunion. Que faut-il en retenir ? Exonération de TVA à La Réunion : priorité aux produits de première nécessité La liste des produits bénéficiant d’une exonération spécifique de TVA à la Réunion a été profondément revue. Pour rappel, afin de lutter contre la vie chère, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2027, de retenir des listes différentes de produits exonérés de TVA en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part, pour tenir compte des spécificités

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Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé

Le fonctionnement du guichet unique « génie civil », destiné à faciliter la réalisation de travaux concernant les infrastructures accueillant des réseaux de communications électroniques à haut débit, est financé par une redevance due par les exploitants concernés. Quel est son montant pour 2026 ? Fonctionnement du guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est connu Pour rappel, le guichet unique « génie civil » rassemble les informations nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage réalisant des travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques à haut débit. Son fonctionnement est financé

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Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA

Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés les secteurs de l’informatique et de la téléphonie. Voilà qui mérite quelques explications… Informatique et téléphonie : fin de l’exonération de TVA pour certains matériels Jusqu’au 27 décembre 2025, la liste spécifique à La Réunion de biens exonérés de TVA comprenait notamment certaines catégories de matériels informatiques, ainsi que certains téléphones. Ces produits, considérés comme des biens à plus forte valeur ajoutée, ne figurent plus dans la liste spécifique applicable à La Réunion depuis le 28 décembre 2025. L’objectif affiché est ainsi de recentrer l’avantage fiscal

TVA : ce qui va changer pour les entreprises à partir de 2027

À compter du 1er janvier 2027, une évolution importante du régime simplifié de TVA entrera en vigueur. La déclaration annuelle de TVA (CA12), ainsi que le système des acomptes semestriels, disparaîtront. Les entreprises concernées devront désormais déclarer leur TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Agent d’assurance : un portefeuille fiscalement amortissable ?

Un agent général d’assurance acquiert un droit sur les commissions attachées à un portefeuille de contrats et inscrit cet élément parmi ses immobilisations. Peut-il profiter du dispositif permettant, temporairement, de déduire fiscalement l’amortissement de certains fonds commerciaux ? Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet… Fonds commerciaux : une déduction temporairement admise Par principe, l’amortissement comptable d’un fonds commercial n’est pas déductible pour le calcul du résultat fiscal. Une exception temporaire permet toutefois de déduire les amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Cette possibilité, initialement temporaire, a

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Production cinématographique étrangère : le crédit d’impôt joue les prolongations

Le crédit d’impôt accordé aux entreprises françaises qui réalisent en France des productions cinématographiques ou audiovisuelles étrangères est aménagé. Au programme : une prolongation du dispositif, mais aussi de nouvelles règles concernant les artistes-interprètes. On fait le point… Crédit d’impôt cinéma : prolongé jusqu’en 2028 Pour rappel, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assurent en France la production exécutive d’œuvres produites par des entreprises établies hors de France peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt. Sont notamment concernées les entreprises chargées de réunir les moyens techniques et artistiques nécessaires à

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