Catégorie : Infos Fiscales

Le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas s’acquitter de la TVA dans le cadre de certaines importations. Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives liées à ce régime. On fait le point. Achats en franchise de TVA : une nouvelle attestation Pour rappel, le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises de recevoir ou d’importer en franchise de TVA les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, qui sont destinés : à une livraison à l’exportation ; à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la société. Et selon le juge ? Local commercial compris dans un ensemble de bureaux = taxe sur les bureaux ? Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier en Île-de-France dans lequel sa locataire, une société de carrosserie, exerce une activité de garage automobile, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le point… Facturation électronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes Pour rappel, la mise en place de la réforme de la facturation électronique suit un calendrier précis : obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données

À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la facturation électronique dont le déploiement débutera à cette même date ? Réponse… Recodification des règles relatives à la TVA et facturation électronique : mode d’emploi Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur