Catégorie : Infos Fiscales

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Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?

Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre… Facture électronique reçue : des difficultés de traitement ? À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. Mais, en pratique, certaines d’entre elles pourront rencontrer des difficultés techniques ou organisationnelles : problème d’intégration dans le logiciel comptable, paramétrage incomplet, difficulté de

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Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?

À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse… Une facture reçue hors plateforme agréée reste traitable À compter du 1er septembre 2026, le fait qu’une facture soit reçue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu’elle soit automatiquement irrégulière. L’administration rappelle que la réforme de la facturation électronique modifie uniquement les modalités de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les règles applicables à l’opération

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ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires

Le régime renforcé des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l’Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d’application de ce dispositif : lesquelles ? ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires Pour soutenir l’activité économique des communes les plus fragilisées de La Réunion, un régime temporairement renforcé s’applique aux entreprises éligibles installées dans certaines communes de l’Est de l’île. À ce titre, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’abattements majorés sur : l’impôt sur les bénéfices, portés à 80

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Facturation électronique : un démarrage en douceur ?

À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations… Une réforme qui entre bien en vigueur le 1er septembre 2026 À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les assujettis uniques devront également

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Pollution de l’eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées

Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point… Une redevance sur les rejets industriels précisée La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une famille de composés chimiques utilisés dans de nombreuses activités industrielles et réputés très persistants dans l’environnement. C’est pour cette raison qu’ils sont souvent qualifiés de « polluants éternels ». Afin d’encourager la réduction de

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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu’elles n’ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l’administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives … Une attestation accessible dès la création de l’entreprise L’attestation de régularité fiscale permet de justifier qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment demandée dans le cadre de la passation de marchés publics, de certaines demandes d’aides ou encore lors de la clôture d’une liquidation amiable. L’administration précise désormais que les entreprises nouvellement créées ne sont pas pénalisées

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Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?

La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ? Mécénat d’entreprise : une mesure pour lutter contre la surproduction textile La mode « ultra-express », aussi appelée « ultra fast fashion », est aujourd’hui dans le viseur des pouvoirs publics en raison de son impact environnemental. Ce modèle repose notamment sur la mise sur le marché très rapide d’un grand nombre de références, avec un renouvellement permanent des collections et une durée d’utilisation souvent

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Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées

Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C’est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l’option d’achat… Crédit-bail et location avec option d’achat : des précisions sur le traitement de la TVA Lorsqu’une entreprise conclut un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat portant sur un bien, l’opération n’est pas considérée, en principe, comme une vente dès la remise du bien. L’administration rappelle que le contrat est analysé comme une location, la TVA étant donc

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Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises

Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l’échelle européenne. On fait le point… Un modèle commun pour renforcer la transparence fiscale Certaines grandes entreprises et certains groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros pendant 2 exercices consécutifs sont tenus de publier chaque année des informations sur les impôts acquittés dans les pays où ils exercent leurs activités. Ce rapport, destiné à renforcer la transparence fiscale

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Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis

Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire. On fait le point… Pilier 2 : 2 mois de plus pour la première campagne déclarative La première campagne déclarative liée au dispositif d’imposition minimale des groupes multinationaux (« Pilier 2 ») devait initialement s’achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, cette échéance est finalement repoussée au 1er septembre 2026. Ce

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