Infos Fiscales

Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026

Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance. Au menu : aide juridictionnelle, taxe sur les conventions d’assurance, assurance des dommages « émeutes », paiement des rentes viagères, aménagements techniques de l’imposition minimale mondiale des groupes, etc. Pour les professionnels du droit et du chiffreImposition mondiale des groupesLa loi de finances pour 2024 a transposé en droit national la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les

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Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter un certain nombre de dispositifs qui intéressent spécialement les secteurs de l’immobilier et de la construction. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet… En matière de revenus fonciersAmortissement des biens immobiliers acquis en vue d’une location nueLa loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme de déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition de logements, en contrepartie d’un engagement du propriétaire de louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans

Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026

Plusieurs mesures propres au secteur des services, de l’art et du divertissement méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, les avantages fiscaux propres à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les taxes sur les contenus audiovisuels, etc. Achat d’œuvres originales d’artistes vivants Pour rappel, les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ainsi effectuée au

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Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026

Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les départements et territoires d’Outremer. Et l’année 2026 ne fait pas exception… En matière d’impôt sur le revenu Pour rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna et ceux inscrits au registre international français (RIF), la loi de finances pour 2026 étend le régime d’exonération d’impôt sur le revenu tel qu’appliqué à la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français à

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Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les commerçants, les distributeurs, les grossistes, ainsi que les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet… Du nouveau pour les pourboires Afin de renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les pourboires (désignant la somme remise volontairement aux salariés par les clients avec lesquels ils sont en contact) étaient exonérés d’impôt

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Impôts et taxes pour les professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2026

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les professionnels de l’automobile et du transport. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet… S’agissant du transport terrestreTaxes sur les véhiculesLa loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026, en : aménageant la définition des véhicules dits vertueux ; précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ; • revenant sur la définition de la

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Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement le secteur industriel. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet… Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2026, que ce soit à propos des conditions que doivent remplir les entreprises éligibles, des activités éligibles, du taux et des modalités de mise en place de

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Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les associés de société d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une réforme qui suscite encore de nombreuses interrogations… Régime fiscal des associés de SEL : retour en arrière Depuis l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), perçues au titre de leur activité libérale, sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), alors qu’auparavant, ces rémunérations étaient imposées comme des traitements et salaires selon les conditions

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Impôts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les professionnels des secteurs agricole, piscicole, viticole. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet… En matière d’impôt sur les bénéficesDéduction pour épargne de précautionPour rappel, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de 12 mois. Les sommes ainsi déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours

Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux qui intéressent spécialement les particuliers, mais également les dirigeants d’entreprises. Voici un panorama rapide des mesures essentielles à retenir à ce sujet… En matière d’impôt sur le revenuBarème de l’impôt sur le revenuLa loi de finances pour 2026 relève de 0,9 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et plafonds associés. Elle relève également les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement

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