Catégorie : Infos Fiscales

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle réellement à une réintégration de charges ? Réponse… Quote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : précisions utiles Pour rappel, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime mère-fille lorsqu’elles perçoivent des dividendes versés par leurs filiales. Dans ce cadre, les dividendes sont en principe exonérés, à l’exception d’une quote-part de frais

Les entreprises implantées dans certaines communes de l’est de La Réunion vont bénéficier d’un avantage fiscal renforcé. Des précisions viennent d’être apportées concernant les critères permettant d’identifier les territoires concernés et d’établir la liste des communes éligibles. Faisons le point… Un dispositif renforcé pour les territoires les plus fragiles Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) permet déjà aux entreprises exerçant certaines activités en outre-mer de bénéficier d’abattements fiscaux portant notamment sur : l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la taxe foncière sur

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée. Une évolution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans les relations entre l’administration et les entreprises… Rescrit valeur : quelques rappels Le rescrit valeur permet à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur la valeur d’un bien ou d’une opération avant la réalisation de certaines opérations fiscales sensibles. L’objectif est simple : sécuriser la valorisation