Catégorie : Le coin du dirigeant

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Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu’où va la tolérance de l’administration ?

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu’elles n’ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s’impose-t-elle également à l’administration ? Réponse du juge… Taxe de 3 % sur les immeubles : une régularisation… avec paiement de la taxe ? La taxe annuelle de 3 % est due, en principe, par les sociétés qui détiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situés en France. Elles peuvent toutefois

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Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées

Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C’est désormais chose faite… Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA Jusqu’à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité. Ces critères viennent d’être dévoilés et

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Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées

Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C’est désormais chose faite… Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA Jusqu’à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité. Ces critères viennent d’être dévoilés et

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prelevement-a-la-source-:-l’abattement-applicable-aux-contrats-courts-evolue

Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ? Un dispositif spécifique pour les contrats courts soumis au taux neutre Le prélèvement à la source repose, en principe, sur l’application du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale à l’employeur. Toutefois, dans certaines situations, l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. Il applique alors un

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Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point… Revenus soumis au nouveau taux de CSG La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution financière pour l’autonomie (CFA) de 1,4 %, entraînant une hausse du taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital, porté de 9,2 % à 10,6 %.

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location-de-la-residence-principale-:-mise-a-jour-du-contrat-type

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ? Bail d’habitation : la clause résolutoire adaptée Ces dernières années, plusieurs évolutions législatives sont venues impacter les contrats de location de logements, notamment dans les objectifs de : lutter contre les occupations illicites ; réguler le marché des locations en meublés de tourisme. Certaines de ces évolutions visent les contrats de location à titre de résidence principale, qu’il s’agisse de

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Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?

Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ? Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ? Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration : en ligne sur le site impots.gouv.fr ; via l’application mobile Impots.gouv ; ou ayant

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societes-a-preponderance-immobiliere-:-du-nouveau-pour-les-cessions-de-parts

Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts

Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes… Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictes Pour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devant un notaire, cette formalité n’est pas obligatoire pour la cession de parts sociales d’une société. Une telle cession doit, cependant, être constatée par écrit. Or, certaines sociétés sont dites « à prépondérance immobilière

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sci-familiale-:-quand-la-location-tourne-a-l’abus-de-droit…

SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit…

Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité économique de l’opération. Jusqu’à y voir un abus de droit ? L’abus de droit au cœur d’une SCI familiale Dans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu après, la mère transmet une grande partie de ses parts de SCI à sa fille et à ses petits-enfants, tout en conservant l’essentiel de l’usufruit lui permettant de bénéficier des revenus

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offre-publique-:-modification-des-delais-de-recours-contre-les-decisions-de-l’amf

Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ? Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exception L’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle des opérations d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions prises par l’AMF à l’occasion de cette mission sont susceptibles d’être contestées par toute personne intéressée, sous réserve de respecter des délais

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