Catégorie : Le coin du dirigeant

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Pour en bénéficier, des engagements collectifs puis individuels de conservation de titres doivent être pris. Des engagements qu’une bénéficiaire du pacte Dutreil a décidé d’articuler à sa façon… Qu’en pense le juge ?Pacte Dutreil, donateur et donataire : chacun sa place !À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus. Certains dispositifs permettent néanmoins d’en réduire le montant, dont le pacte Dutreil.Schématiquement, ce pacte permet, toutes

Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situation de surendettement. Cependant, des précisions devaient toujours être apportées, afin que le dispositif soit complètement opérationnel. Elles sont arrivées…Actualité : Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ? Titre pour flux Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ? tguerin@weblex.frmer 06/12/2023 – 08:28 Surendettement et abonnement internet : une résiliation moins coûteuse…En janvier 2023, la loi pour le pouvoir d’achat introduisait la possibilité, pour les personnes en situation de surendettement, de résilier leur

Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise, des aides financières ont été mises en place. La liste des communes concernées vient d’être modifiée…Actualité : Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ? Titre pour flux Aides financières pour changer de chaudière : pour tous ? jmichel@weblex.frmer 06/12/2023 – 15:14 La liste des communes concernées s’allonge…Depuis maintenant plusieurs années, des aides financières, mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, sont disponibles dans

Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est situé dans une zone protégée et qu’il sert d’habitat aux tortues « cistudes »… Selon les pouvoirs publics, la propriétaire s’est donc livrée à la destruction de l’habitat d’une espèce protégée… Ce dont elle se défend, estimant avoir, au contraire, participé à leur protection. Qu’en pense le juge ?Travaux de « réparation » = danger pour les tortues ?Une femme est propriétaire d’un étang situé dans une zone Natura 2000, c’est-à-dire qu’il constitue un site naturel qui participe à

« Mes Points Permis » est un nouveau téléservice permettant à tous les conducteurs de justifier de la validité de leur permis de conduire, ainsi que de connaître le nombre de points qu’il leur reste. Focus sur ce nouvel outil.« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou

Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de relogement d’urgence… Focus.Frais de relogement d’urgence : un peu d’avancePour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1er novembre 2023.Pour rappel, sont concernés : les frais directs relatifs à l’hébergement des

En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’indemnisation des propriétaires sinistrés. Revue de détails.Sécheresse : une meilleure indemnisation des sinistrésLes glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l’issue d’épisodes de sécheresse se sont multipliés ces dernières années.Ce qui a poussé le Gouvernement à intervenir afin d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.Ainsi, dès le 1er janvier 2024, il est prévu : la création d’un nouveau mécanisme de reconnaissance « Cat Nat » pour y ajouter les dommages causés par une succession anormale d’événements de sécheresse

Comme tous les employeurs, les particuliers employeurs doivent honorer leurs obligations concernant les arrêts de travail des salariés. Ce qui, en pratique, n’est pas toujours le cas et complique parfois la réception par ces salariés, en arrêt de travail, de leurs indemnités journalières de sécurité sociale. Comment faire alors pour faciliter ce versement ?Salarié du particulier employeur : des déclarations facilitéesLes salariés travaillant chez plusieurs particuliers employeurs, souvent utilisateurs du Chèque emploi service universel (CESU), rencontrent parfois des difficultés à obtenir le versement de leurs indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail.Pour calculer ces indemnités, en

En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite a été supprimé. Une suppression problématique, selon un député, notamment au regard du contexte inflationniste actuel. Qu’en pense le Gouvernement ?Indemnités de départ à la retraite : un dispositif fiscal ressuscité ?La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en 2019, a entraîné la disparition de certains dispositifs fiscaux.Parmi eux, un dispositif optionnel d’étalement qui permettait de répartir sur 4 années la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite

À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 ! L’occasion de faire un point sur la prise en charge des frais de relogement d’urgence…Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : les assureurs mobilisés !En 2021, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles. Dans le prolongement, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.Ainsi, ces frais vont être pris en charge au titre des garanties présentes dans les contrats d’assurance dommage pour les biens