Flux d’argent liquide entre la France et l’étranger : d’où vient l’argent ?
Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés
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L’un des associés cogérant d’une SCI réclame une indemnisation à l’autre associé cogérant pour les fautes de gestion que celui-ci a commises dans le cadre
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Certaines données doivent être transmises aux bénéficiaires du chèque énergie pour leur permettre de connaître précisément leur consommation et, le cas échéant, de la réduire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-25286 (NP) Le liquidateur judiciaire d’une société réclame la condamnation
Depuis le mois de mars 2020, l’Urssaf autorise des reports d’échéances sociales pour les travailleurs indépendants connaissant des difficultés de trésorerie. Elle vient (enfin) de
Pour accélérer la lutte contre la fraude, la règlementation européenne prévoit la généralisation d’une nouvelle carte d’identité au format de carte bancaire. A partir de
Le gouvernement vient d’aménager la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT/MP.
Le gouvernement vient de préciser les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladie professionnelle à la suite d’une infection au Covid-19,
