
Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
Un particulier hérite des actions d’une société et demande à bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement liée à la mise en place d’un pacte Dutreil. Ce que l’administration fiscale refuse, estimant que l’activité principale de la société est de nature civile. « Faux ! », selon l’héritier qui indique que la « raison d’être » historique de la société est commerciale. Qu’en pense le juge ? Pacte Dutreil : quelle est l’activité principale de la société ? À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus. Toutefois, il existe certains dispositifs permettant de








