Catégorie : Le coin du dirigeant

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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI)… Ce qui peut poser problème… Pourquoi ?Stationnement pour personnes handicapées : une situation qui va évoluer…Pour rappel, la carte mobilité inclusion-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées : de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ; d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement (y

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aleas-climatiques-=-deblocage-de-l’epargne-salariale-?

Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?

Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gravité d’un évènement climatique pouvaient permettre le déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ? Réponse…Plan d’épargne entreprise : pas de déblocage anticipé pour cause d’« aléas climatiques »Pour mémoire, il est possible de débloquer de manière anticipée les sommes bloquées pendant 5 ans sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour les affecter à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.En revanche, lorsqu’un évènement climatique d’une particulière

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conges-maternite-et-paternite-:-une-info-importante-concernant-vos-indemnites-!

Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !

La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant a été abaissée. Qui est concerné ?Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation est désormais de 6 mois !Les salariés en congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.À ce titre, ils doivent notamment justifier d’une durée d’affiliation à la Sécurité sociale d’au moins 10 mois.Depuis le 20 août 2023, cette durée d’affiliation est abaissée

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taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-:-dans-quelles-communes-?

Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?

Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ?Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue…Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).La taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception de ceux détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré

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retraites-+-assurance-complementaire-sante-=-avantage-fiscal-?

Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?

Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémentaires de santé ? Interrogé par une députée, le Gouvernement répond clairement…Déduction des cotisations versées par les retraités : c’est non !La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est possible, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions et limites.À ce propos, le Gouvernement rappelle que pour être déductibles, les cotisations doivent : être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ; et être versées au titre d’un contrat d’assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés, ou revêtir un caractère

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La fin des tickets de caisse imprimés

Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2023-237 le 1er août, la France a fait un pas de plus vers la protection de l’environnement en mettant fin à l’utilisation obligatoire du ticket de caisse papier. Cette mesure fait suite à la modification du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Soldes : Guide pratique pour les commerçants

Les soldes sont des périodes attendues des consommateurs, elles génèrent un pic d’activité pour les commerçants. Cependant, il est important de connaître les règles et principes à respecter.
Cet article vous guide à travers la réglementation des soldes.

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