Catégorie : Infos juridiques

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge français de mettre en procédure collective une entreprise étrangère, sans siège ni intérêt en France ? Pas si sûr… Un Français peut-il demander une procédure collective pour une société étrangère ? Un citoyen français ouvre un compte chez une banque située hors du continent européen et sans établissement ni intérêt en France. Ne parvenant pas à récupérer son

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à leurs obligations fiscales… Le Gouvernement propose une solution… TUP : Une meilleure publicité pour lutter contre la fraude Lorsque les associés d’une société prennent la décision de la dissoudre, cela suppose généralement la mise en place d’une procédure de liquidation. Cependant, une autre alternative est possible lorsque l’associé unique d’une société est une personne morale. Il est alors possible de

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du rapport juste avant de voter favorablement la transformation de la société est-elle suffisante ? Approbation du rapport : résolution unique, résolution tacite ?Le rapport du commissaire à la transformationUne société peut, toutes conditions remplies, changer de forme juridique, sous réserve de respecter les formalités prévues par la loi. Ainsi, lorsqu’une société doit être transformée en société anonyme (SA)

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins toujours discutées et la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important… Dommages causés par un enfant : qui paye lorsque les parents sont séparés ? Lorsqu’un mineur cause un préjudice à autrui, cela oblige ses parents à réparer ce préjudice. La règle est simple et est assez universellement admise. Il existe néanmoins des nuances qui aujourd’hui encore peuvent alimenter les discussions, ce qui est notamment le cas dans une affaire dont ont récemment eu