
Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des intervenants peut s’avérer difficile. Aussi le Gouvernement a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence, dans le respect de certaines règles. Lesquelles ? Visioconférence dans un conseil de discipline : pas n’importe comment ! Pour rappel, un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque cour d’appel afin de statuer sur les infractions et fautes commises par les avocats qui relèvent des barreaux concernés. Le ressort des conseils de disciplines en Outre-mer est différent.








