Catégorie : Infos juridiques

En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante… Fibre optique : une aide pour la transition numérique Pour rappel, l’ADSL, technologie permettant l’accès à internet via le réseau cuivre historique, est en train de disparaître au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce réseau doit s’étaler jusqu’en 2030 et suivre la progression du déploiement de la fibre optique. En théorie, il n’est plus possible de souscrire

L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir… Injonction de payer : une procédure raccourcie Pour rappel, un créancier doit, pour recourir à la procédure d’injonction de payer, être titulaire d’une créance : qui trouve son origine dans un contrat, une obligation à caractère statutaire ou un acte de commerce ; – certaine, c’est-à-dire qu’elle ne