Infos Fiscales

Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ?

Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux denrées alimentaires repose sur un critère clé : leur destination « normale ». Mais que se passe-t-il lorsque l’usage réel du produit s’écarte de cette vocation initiale ? Une clarification importante vient d’être apportée sur ce point… Produits alimentaires et TVA à 5,5 % : une question d’usage ? Pour rappel, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % les produits alimentaires destinés à la consommation humaine, ceux destinés à l’alimentation des animaux producteurs de denrées elles-mêmes vouées à la consommation humaine, ainsi que les produits habituellement utilisés pour

Double authentification : une seconde adresse mail désormais possible dans « Mon espace Finances publiques »

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit le déploiement de la double authentification pour sécuriser l’accès aux services en ligne. Mise en œuvre sur l’espace « particulier » – désormais intitulé « Mon espace Finances publiques » – depuis juin 2025, cette évolution a profondément modifié les modalités de connexion des usagers… et suscité certaines difficultés, notamment pour les professionnels du chiffre.

LMNP 2025 : régime réel obligatoire au-delà de 15 000 € pour les locations de courte durée

À compter du 1er janvier 2025, la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP) évolue. Une réforme majeure concerne les bailleurs proposant des locations de courte durée non classées : dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 15 000 €, ils devront obligatoirement relever du régime réel d’imposition.
Un changement significatif pour de nombreux propriétaires, jusque-là éligibles au régime micro-BIC, et qui implique de nouvelles obligations comptables.

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Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…

La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, soulève encore des interrogations tant sur les risques de fraudes qu’elle pourrait engendrer que sur l’opportunité d’instaurer une retenue à la source de la TVA. Réponses du Gouvernement… Réforme de la facturation électronique : un PAS envisageable ? La réforme de la facturation électronique dont le déploiement interviendra progressivement à compter du 1er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. En généralisant la transmission dématérialisée et en temps réel des données de facturation

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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?

La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt. Qu’en pense le juge ? Taxe sur les réductions de capital : une contestation suivie d’effet ? Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat et à l’annulation de titres qui s’applique aux sociétés dont le chiffre

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Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi

Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives à la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de règles précises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d’arrivée d’un nouveau membre dans le groupe, explicitée par l’administration fiscale… Droit à déduction de la TVA dans un groupe : quelles sont les règles applicables en présence d’un nouveau membre ? Des précisions viennent d’être apportées en matière de droit à déduction de la TVA d’un assujetti unique concernant

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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

Des précisions viennent d’être apportées concernant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’achat suivi de la revente d’électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. On fait le point. Autoliquidation de la TVA : le cas de l’achat-revente d’électricité Certaines entreprises établies en France achètent, auprès d’un fournisseur français, de l’électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. Il peut arriver que ces entreprises utilisent une faible proportion de l’électricité achetée, non pas pour la revendre, mais pour la consommer afin d’assurer le fonctionnement des stations de

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Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique dont le déploiement progressif débutera en septembre 2026, les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique et seront donc obligatoirement échangées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dont la liste vient d’être publiée… Facturation électronique : quelques rappels La mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis : obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement

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Facturation électronique et associations : toutes concernées ?

La réforme de la facturation électronique va concerner progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à compter du 1er septembre 2026. Cette évolution vise-t-elle aussi les associations à but non lucratif ? En réalité, cela va dépendre du type d’association… Facturation électronique : des distinctions à faire pour les associations Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis fixé de la manière suivante : obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données

Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale

Suite au transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des précisions viennent d’être apportées concernant cette taxe : lesquelles ? Taxe d’aménagement : une gestion transférée à la DGFIP Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place des services chargés de l’urbanisme dans le département. Suite à ce transfert, les dispositions correspondantes à cette taxe ont été codifiées dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Cette évolution

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