Catégorie : Infos Fiscales

La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt. Qu’en pense le juge ? Taxe sur les réductions de capital : une contestation suivie d’effet ? Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat et à l’annulation de titres qui s’applique aux sociétés dont le chiffre

Le dispositif connu sous le nom de « groupe TVA » permet de désigner un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives à la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de règles précises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d’arrivée d’un nouveau membre dans le groupe, explicitée par l’administration fiscale… Droit à déduction de la TVA dans un groupe : quelles sont les règles applicables en présence d’un nouveau membre ? Des précisions viennent d’être apportées en matière de droit à déduction de la TVA d’un assujetti unique concernant

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’inscrit dans un chantier engagé depuis 2020, visant à regrouper dans un code unique l’ensemble des impositions portant sur les biens, les services et les transactions. On fait le point… TVA : une évolution à venir La nouvelle codification de la TVA qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, consiste en une réécriture complète des textes qui s’accompagne : d’une renumérotation intégrale des articles ; d’un découpage plus fin des dispositions, avec