La fin des tickets de caisse imprimés
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2023-237 le 1er août, la France a fait un pas de plus vers la protection de l’environnement en mettant fin à l’utilisation obligatoire du ticket de caisse papier. Cette mesure fait suite à la modification du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.