Catégorie : Le coin du dirigeant

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Enseignement supérieur privé : attention aux contrats !

L’enseignement supérieur privé propose une gamme de formations diverses et variées. Cette diversité représente une chance pour les étudiants pouvant accéder à de nombreuses opportunités, mais également un risque : les établissements privés, plus autonomes que les établissements d’enseignement public, peuvent commettre des erreurs…Enseignement supérieur privé : un secteur sous surveillance !Depuis 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit, chaque année, une enquête sur le secteur de l’enseignement supérieur privé.Dans le viseur de la DGCCRF, les conditions contractuelles de ces établissements, leurs pratiques commerciales et particulièrement leur utilisation de

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Livret d’épargne populaire (LEP) : un outil pour protéger l’épargne des Français

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait, au cours de l’été 2023, de relever le plafond du livret d’épargne populaire (LEP). Une annonce qui vient de se concrétiser…LEP : un plafond relevé à 10 000 €Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret réglementé destiné aux ménages les plus modestes.À titre d’exemple, pour ouvrir un LEP en 2023, le revenu fiscal de référence de l’année 2022 d’un foyer composé d’une part fiscale ne doit pas dépasser 21 393 € en métropole. Notez que ce plafond évolue en fonction de

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Réforme des retraites : un frein à la transmission d’entreprise ?

La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 ans. Un allongement qui n’est pas neutre pour certains dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise, tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Pourquoi ?Réforme des retraites et transmission d’entreprise : une toléranceLa réforme des retraites, publiée en avril 2023, est venue allonger l’âge légal de départ à la retraite (qui passe à 64 ans) et porter à 172 trimestres la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.Un changement important qui peut poser problème à certains dirigeants

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Le compte professionnel de prévention : pour tous ?

Un député a récemment posé la question au Gouvernement de savoir si les salariés du particulier employeur et les travailleurs titulaires d’un contrat de travail inférieur à un mois pouvaient également bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) ? Réponse…C2P : le sort des salariés du particulier employeur et des contrats courtsLe compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif permettant d’inciter les employeurs à prévenir l’exposition des salariés à la pénibilité.Ainsi, il permet au salarié exposé à des facteurs de risques professionnels durant sa carrière (visés par la réglementation) d’obtenir des points qu’il peut ensuite décider d’utiliser en tout

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Taxes foncières 2023 : à payer !

Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 2023, appelées plus couramment « taxes foncières », doivent être payées. Quand ? Comment ? Revue de détails.Paiement des taxes foncières : modalités multiples, date butoir (presque) uniqueLes modalités de paiement des taxes foncières dépendent du montant dont vous êtes redevable.1re hypothèse : vos taxes sont inférieures ou égales à 300 €. Vous pouvez dans ce cas : payer en ligne sur le site internet impots.gouv.fr ou sur l’application mobile « Impots.gouv » ; opter pour le prélèvement

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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI)… Ce qui peut poser problème… Pourquoi ?Stationnement pour personnes handicapées : une situation qui va évoluer…Pour rappel, la carte mobilité inclusion-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées : de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ; d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement (y

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aleas-climatiques-=-deblocage-de-l’epargne-salariale-?

Aléas climatiques = déblocage de l’épargne salariale ?

Récemment, la question a été posée au Gouvernement de savoir si les arrêtés municipaux reconnaissant la particulière gravité d’un évènement climatique pouvaient permettre le déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ? Réponse…Plan d’épargne entreprise : pas de déblocage anticipé pour cause d’« aléas climatiques »Pour mémoire, il est possible de débloquer de manière anticipée les sommes bloquées pendant 5 ans sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour les affecter à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.En revanche, lorsqu’un évènement climatique d’une particulière

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conges-maternite-et-paternite-:-une-info-importante-concernant-vos-indemnites-!

Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !

La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant a été abaissée. Qui est concerné ?Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation est désormais de 6 mois !Les salariés en congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.À ce titre, ils doivent notamment justifier d’une durée d’affiliation à la Sécurité sociale d’au moins 10 mois.Depuis le 20 août 2023, cette durée d’affiliation est abaissée

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Taxe annuelle sur les logements vacants : dans quelles communes ?

Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ?Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue…Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).La taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception de ceux détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré

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retraites-+-assurance-complementaire-sante-=-avantage-fiscal-?

Retraités + assurance complémentaire santé = avantage fiscal ?

Les retraités peuvent-il déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre des assurances complémentaires de santé ? Interrogé par une députée, le Gouvernement répond clairement…Déduction des cotisations versées par les retraités : c’est non !La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est possible, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions et limites.À ce propos, le Gouvernement rappelle que pour être déductibles, les cotisations doivent : être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ; et être versées au titre d’un contrat d’assurance de groupe pour les travailleurs non-salariés, ou revêtir un caractère

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