Catégorie : Infos juridiques

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CNIL : une sanction en coopération européenne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures pouvant amener à sanctionner des entités défaillantes dans le traitement des données personnelles. Exemple… Sanctions pour une entreprise ne permettant pas aux utilisateurs d’exercer leurs droits Après avoir été saisie de nombreuses plaintes au sujet d’une application de vente d’objets d’occasions entre particuliers et de sa gestion des données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est rapprochée de l’autorité de contrôle lituanienne afin de passer en revue la situation. L’entreprise, bien

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Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit d’origine végétale ou animale. Ce label, créé en 2012, a bénéficié d’une petite mise à jour… Label « bâtiment biosourcé » : mêmes critères, nouveaux paliers En 2012, l’État a mis en place le label « bâtiment biosourcé » afin de promouvoir dans les constructions neuves l’utilisation de matériaux dont l’origine est, en tout ou partie, végétale ou animale. Si les grandes lignes restent les mêmes, les critères d’obtention de ce label ont été mis à jour. Parmi les nouveautés

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Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière viticole. Ce prêt dit « bonifié » leur permet de lisser le remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Sous quelles conditions ? Un nouveau prêt pour accompagner les entreprises viticoles face à leurs obligations bancaires Annoncé en octobre 2023, le dispositif de prêt bonifié pour les entreprises de la filière viticole est mis en place pour les aider à faire face à leurs obligations bancaires. Les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui auront passé une convention avec le ministère

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Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. En début d’année 2024, le secteur de l’industrie agroalimentaire s’est vu offrir d’utiliser des eaux recyclées pour certains actes de leurs activités. Un dispositif complété et étendu… Réutilisation des eaux : le dispositif enfin prêt En janvier 2024, les bases avaient été posées pour permettre, sur autorisation, l’utilisation d’eaux recyclées dans le secteur de l’industrie agroalimentaire. Certaines précisions étaient attendues pour rendre le dispositif pleinement applicable, plusieurs éléments du dispositif restant dans l’attente d’une définition claire, notamment sur

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Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Cette subvention a fait l’objet de quelques précisions. Faisons le point. L’aide de l’État élargie à de nouvelles entreprises Afin de limiter les conséquences économiques négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises sous la forme d’une subvention pour les mois de mai et de juin 2024.  Le Gouvernement a apporté quelques précisions au dispositif qui ont permis de l’élargir. D’abord, la condition d’éligibilité selon laquelle une entreprise

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Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !

C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR) est mise en place pour les entreprises du BTP employant moins de 15 salariés. Et on connaît maintenant les conditions pour bénéficier de cette aide… Aide GNR : les modalités sont connues Afin d’aider les petites entreprises du BTP à faire face au prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a mis en place une aide financière au titre de leur consommation s’étendant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Cette aide sera, comme

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Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

Dans un EHPAD, le médecin coordonnateur assure un rôle de suivi général de la qualité des soins apportés aux résidents. Ils peuvent être plusieurs à exercer au sein d’un même établissement, mais cela pourrait parfois s’avérer contre-productif pour l’équilibre de l’accès aux soins sur un territoire. C’est pourquoi une limite est instaurée… Médecin coordonnateur : garantir l’accès aux soins en limitant les doublons Dans les EHPAD, un médecin coordonnateur est désigné pour agir sous la responsabilité du responsable d’établissement. S’il a la possibilité d’effectuer des actes de soins directement auprès des résidents, son rôle principal est d’assurer l’encadrement des équipes

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Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Pour améliorer l’accès aux soins en outre-mer, le Gouvernement avait mis en place un dispositif dérogatoire pour permettre à des praticiens diplômés hors Union européenne d’exercer leur métier grâce à une autorisation spécifique. Non seulement ce dispositif temporaire a été prolongé, mais il a également été étendu. Revue de détails. Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les (PADHUE) prolongée En principe, les PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne), c’est-à-dire les professionnels de santé diplômés dans un état hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent valider un certain nombre d’étapes afin de justifier de leurs connaissances. Mais

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Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels

Des campagnes de vaccination peuvent être organisées dans les établissements scolaires afin de lutter contre la propagation du papillomavirus. À cette occasion, les professionnels de santé qui interviennent sont rémunérés par l’assurance maladie. À quelle hauteur ? Vaccination en milieu scolaire : le détail des indemnités Depuis la rentrée scolaire de 2023, la vaccination contre le papillomavirus des élèves de 5e a été généralisée et des campagnes de vaccination se tiennent donc au sein des établissements scolaires. Plusieurs catégories de professionnels de santé peuvent être mobilisés à cette occasion. Ils sont alors rémunérés par l’assurance maladie en fonction du temps

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Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître

Certains établissements de santé, réalisant certaines activités, peuvent bénéficier d’une mesure transitoire de soutien financier : quel soutien financier, pour qui, pour quoi et quand ? Établissements de santé : un soutien financier en 2024 Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, certains établissements de santé peuvent bénéficier d’un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement. Sont visés les établissements publics et privés de santé réalisant les activités

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