Catégorie : Infos juridiques

essais-cliniques :-fin-de-la-periode-transitoire

Essais cliniques : fin de la période transitoire

Lors du développement d’un médicament ou d’une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proches de la fin de la phase du développement, on retrouve les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Depuis 2022, les règles d’autorisations de ces essais ont été modifiées par l’Union européenne et il est temps de s’y conformer… Essais cliniques : la transition entre les régimes d’autorisation ne peut plus attendre Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d’effectuer des tests sur les êtres humains. De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement

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services-de-soins-infirmiers-a-domicile-(ssiad) :-les-montants-forfaitaires-2024-disponibles

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) font partie des dispositifs mis en place pour maintenir le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles les personnes âgées, malades ou handicapées à leur domicile. Les forfaits rémunérant les SSIAD, pris en charge intégralement par l’assurance maladie, viennent d’être mis à jour. SSIAD : revalorisation des tarifs pour 2024 Pour rappel, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont des structures publiques ou privées rassemblant plusieurs types de métiers, notamment des infirmiers, des aides-soignants, des psychologues, des ergothérapeutes, etc. Ces professionnels ont pour mission d’accompagner les personnes : âgées de minimum

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visites-sanitaires-obligatoires-pour-la-filiere-bovine :-une-experimentation-mise-en-place !

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment, de collecter des données utiles pour leur protection. Afin d’aller plus loin, une expérimentation est menée depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour la filière bovine. Campagne 2024-2026 : une expérimentation pour la filière bovine et les vétérinaires sanitaires Pour rappel, les éleveurs doivent faire réaliser une visite sanitaire obligatoire par un vétérinaire sanitaire de l’élevage. Un vétérinaire sanitaire est un professionnel habilité par le préfet pour réaliser des missions règlementées de santé publique vétérinaire pour le

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Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ? Retour du plastique dans les étalages La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite (AGEC) prévoyait dès février 2020 la mise en place d’une interdiction de commercialiser certains fruits et légumes frais dans des emballages plastiques. À plusieurs reprises, cette interdiction a connu des freins à sa

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crypto-actifs :-la-france-s’adapte-a-la-reglementation-europeenne

Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France de s’adapter… Crypto-actifs : un cadre nouveau pour suivre les avancées Les crypto-actifs, aussi appelés crypto-monnaies, ont déchainé les passions chez de nombreuses personnes, notamment par la promesse de gains financiers rapides et faciles. Cependant, derrière ces espérances, se cachent de nombreux risques tant pour les investisseurs peu avertis que les plus expérimentés. Afin de protéger les investisseurs et

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fievre-catarrhale-ovine-:-quelle-est-la-reponse-du-gouvernement ?

Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?

Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine… Fièvre catarrhale ovine : comment protéger les troupeaux  Alors que les maladies qui touchent les différents élevages bovins, ovins, caprins et cervidés continuent de se répandre et que de nouveaux variants se développent, il est nécessaire d’adopter une réponse forte pour limiter les risques sanitaires pesant sur les cheptels. C’est ce qu’affirme un député qui a souhaité interpeller le Gouvernement sur ce sujet

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permis-de-conduire-international :-le-petit-nouveau-du-code-de-la-route

Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route

La conduite routière dans certains pays suppose d’être titulaire d’un permis international en plus des permis délivrés au niveau national. Une possibilité initialement prévue par un texte international, mais qui fait son entrée dans le code de la route français… Une adaptation des règles internationales dans le droit français Le permis international a été mis en place en 1968 par la Convention de Vienne. Il permet de faciliter la conduite automobile pour les ressortissants des États-membres à l’accord en justifiant de leurs droits à conduire dans ces États. Jusque-là, la Convention de Vienne restait la seule source juridique du permis

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Influence commerciale : des règles reprécisées

L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d’éviter les dérives. Un cadre européen a été posé en ce sens, et après des observations de la Commission européenne, la France adapte ses règles locales pour mieux se conformer aux attentes européennes… Mise à jour des règles applicables aux influenceurs Ces dernières années, les influenceurs ont afflué sur les réseaux sociaux et de nombreuses marques ont souhaité bénéficier de leur visibilité pour vendre leurs produits. Une ruée vers l’or qui a entrainé de nombreuses dérives et a poussé les pouvoirs publics, français et européens, à poser

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casinos :-une-nouvelle-procedure-pour-ouvrir-un-etablissement

Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement

L’exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une procédure de désignation permet aux pouvoirs publics de déterminer les personnes habilitées à exercer cette activité. Cette procédure vient de faire l’objet d’une évolution notable… Casinos : large actualisation des règles de fonctionnement Les casinos pouvant, de par la nature de leur activité, présenter des risques pour le grand public, leur exploitation est réglementée. C’est pourquoi les pouvoirs publics désignent, à l’issue d’une procédure, les personnes autorisées à exploiter un casino. Cette procédure a été revue. Il est précisé que la désignation d’un exploitant de casino se fait désormais

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navires-de-plaisance :-la-securite-avant-tout !

Navires de plaisance : la sécurité avant tout !

En matière de navigation, des règles spécifiques et techniques de sécurité doivent être appliquées. Concernant la navigation de plaisance, les règles ont fait l’objet de plusieurs mises à jour par le Gouvernement. Sécurité de la navigation : des mises à jour ciblées En matière de navigation, des règles spécifiques s’appliquent en fonction des catégories de navires. Le Gouvernement a ainsi fait évoluer des points précis aux règles de sécurité applicables : à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres (division 240) ; aux navires de plaisance traditionnels (division 244). Parmi ces modifications, voici

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