Mutuelles et secret médical : quid des données des patients ?
Au rang des données à caractère personnel les plus protégées se trouvent les données relatives à la santé des personnes. Mais du fait de leurs
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Mises en place en 2012 afin d’encourager les exploitants agricoles à faire une transition agro-écologique, les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles
Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » dans un registre dédié tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard, sa veuve réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi
Les carrossiers et les aménageurs de véhicules neufs doivent se conformer à une stricte réglementation prévue par le Code de la route… qui vient de
La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein d’une copropriété en matière de traitement des données personnelles. Syndic, syndicat des copropriétaires,
En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu de faire évoluer les dates de durabilité minimale
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique
La profession de géomètre-expert est réglementée et bénéficie d’un monopole sur plusieurs activités. Un monopole qui peut parfois entrainer des difficultés avec la profession voisine
Pour mieux dormir, de nombreux consommateurs prennent des compléments alimentaires à base de mélatonine. La commercialisation de ce type de produit fait toutefois l’objet d’un
