Infos juridiques

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Responsabilité élargie du producteur : game over ?

Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ?Responsabilité élargie du producteur : une annulation… à la marge !Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) intervenue en 2020 et en réclame l’annulation, disposition par disposition.Saisi de cette demande, le juge répond « non » à chacun de ses arguments… sauf un !La disposition litigieuse prévoit que les producteurs peuvent désigner une personne physique

CNIL : une procédure plus efficace !

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration…CNIL : de nombreuses sanctions grâce à la nouvelle procédureLorsqu’après des plaintes ou un contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) constate une méconnaissance des règles relatives à la protection des données personnelles, elle peut prononcer des sanctions pécuniaires très lourdes.Mais lorsque les sanctions

Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en œuvre de l’assurance, plus complexe qu’il n’y paraît…Assurance professionnelle vs assurance du véhiculeUn agriculteur fait appel à une entreprise spécialisée dans les travaux agricoles pour faire installer un système d’irrigation sur son exploitation.Mais au cours des travaux, l’entrepreneur va sectionner une canalisation d’eau à 2 reprises avec sa pelleteuse.Il demande alors à son assurance professionnelle de venir en garantie… Ce que l’assurance refuse

Sage-femme référente : c’est parti !

Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’apporte ce statut ?Une grossesse = une sage-femme ?En 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a apporté de nombreuses modifications pour plusieurs professions médicales et paramédicales. Parmi elles, les sages-femmes.Un nouveau statut a été créé pour compléter leur exercice : celui de « sage-femme référente ».Dorénavant, entre la première constatation d’une

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Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?

Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut 83 000 €…Unanimité des associés = pas d’abus de majorité !L’associé majoritaire et l’associé minoritaire d’une société consentent une promesse de cession de l’intégralité des parts de cette société à un tiers acquéreur.Peu après, les 2 associés, au cours d’une assemblée générale (AG), votent en faveur d’une prime de 83 000 € à verser à l’associé majoritaire, au titre de ses fonctions de dirigeant.Quelques mois plus tard, les parts de la société sont vendues. L’acte

des-aides-financieres-specifiques-pour-les-femmes-entrepreneures

Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures

Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une femme. Focus sur ces aides.3 aides financières destinées aux femmes entrepreneures !France Num, un service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises, vient de relayer 3 aides financières dont bénéficient exclusivement les femmes dirigeantes.Il y a tout d’abord la « garantie ÉGALITÉ femmes », mise en place par France Active. Ce dispositif permet de faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes porteuses d’un projet de développement d’entreprise.La garantie couvre jusqu’à 80 % de

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Données personnelles : pas de passe-droit !

La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit de respecter la réglementation en vigueur. Rappel à l’ordre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…Attention à ne pas détourner l’usage d’un fichier de données !La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, a été saisie par près de 1 600 plaintes émises par des agents publics.Ces plaintes ont fait

Professionnels du sport : la CNIL vous accompagne

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en tant qu’autorité administrative indépendante, s’assure du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle propose à ce titre des fiches pratiques. Elle vient d’en publier certaines à destination des professionnels du sport.Sport amateur, professionnel et de haut niveau : la CNIL publie des fiches pratiquesLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose sur son site internet des outils à destination des professionnels, pour les aider dans leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).Elle a récemment mis en ligne

notaire-:-de-l’importance-de-la-verification-des-documents-de-vente…

Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…

Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’assemblée générale autorisant la SCI à vendre est un faux. Autre problème : le notaire n’a pas vérifié la véracité du document fourni. D’où sa mise en cause… que ce dernier conteste… À tort ou à raison ?Notaire : faux documents, indemnité réelle ?À l’occasion de la vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI, un procès-verbal (PV) d’assemblée générale (AG) autorisant la vente est fourni au notaire par le gérant d’une seconde SCI.Ce même gérant va également fournir un

publicites-et-enseignes-:-des-precisions-de-tailles-!

Publicités et enseignes : des précisions de tailles !

Sur le territoire national, l’usage et la taille des cadres publicitaires et des enseignes sont très réglementés, notamment pour des questions environnementales. Afin de clarifier cette réglementation et toujours dans le but de préserver le cadre de vie des Français, les tailles admises vont évoluer. De quelle façon ?Publicités et enseignes : ce qui est autorisé… et ce qui ne l’est plus…Depuis le 2 novembre 2023, les publicités et enseignes doivent respecter de nouvelles tailles maximales, à savoir : Surfaces unitaires maximales des publicités Nouvelle taille Ancienne taille Surface unitaire maximale en m² des publicités et enseignes (publicités murales, c’est-à-dire publicités

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Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…

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