Catégorie : Infos juridiques

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CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé…De nombreux guides et référentiels pour la conformité des professionnels de santéLes réglementations concernant la protection des données personnelles des Français et des européens sont denses et exigeantes, et parmi les données devant bénéficier du plus haut niveau de protection se trouvent les données personnelles liées à la

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Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !

Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque. Sauf que dans sa demande auprès du juge, la société n’a pas donné tous les détails de l’affaire… Cette « synthèse » de la situation peut-elle se retourner contre elle ?Demander une saisie-contrefaçon… en toute loyauté !Une société spécialisée dans les vêtements de sport détient plusieurs marques figuratives, toutes enregistrées et protégées comme il se doit auprès des autorités compétentes.Une autre entreprise produit, elle aussi, des articles de sport, dont

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Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?

Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du plus important pour 25 ans… au profit de la société ! Une situation aux conséquences très graves, selon l’union, qui y voit un engagement perpétuel. Qu’en pense le juge ?25 ans = 300 mois = 9125 jours = 219 000 heures = pour toujours ?En France, il est interdit de prendre des engagements « perpétuels », c’est-à-dire avec : une durée indéterminée et sans faculté de résiliation unilatérale, autrement dit

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Grippe aviaire : le point sur la situation épidémique et le versement des indemnités

La fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024 sont marqués par une augmentation du niveau de risque de grippe aviaire. Dans le même temps, les dernières indemnisations pour l’épisode 2022 / 2023 vont être versées. Le point sur la situation.Grippe aviaire : le point sur la situation épidémiqueDepuis le 5 décembre 2023, le niveau de risque de grippe aviaire est « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.Cela signifie la mise en place des mesures suivantes : claustration ou protection par des filets des oiseaux détenus dans des établissements de moins de 50 volailles ou des oiseaux

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Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !

6 mois : c’était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui recense les informations relatives aux personnes présentes sur les navires contrôlés. Un arrêté est donc venu préciser les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles. Revue de détails.Registre SIRENE : le cadre est donné !En avril 2023, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre

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Professions libérales : se préparer à l’avenir

En septembre 2024, des évolutions sont attendues concernant le cadre juridique relatif à l’exercice de certaines professions libérales. Pour accompagner les nombreux professionnels concernés, la Direction générale des entreprises met plusieurs guides à leur disposition…3 guides pour 3 « familles » de libérauxLe texte est déjà adopté, mais son entrée en vigueur ne se fera qu’au 1er septembre 2024 : la réforme du cadre juridique applicable à l’exercice de l’activité libérale devrait toucher près de 700 000 professionnels en France.Ce texte a pour objectif de clarifier et de sécuriser le statut de ces libéraux, notamment en reconnaissant l’existence de 3

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Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?

Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel est-il ?AJAC 2023 : combien ?Chaque année, un arrêté définit le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC), une aide forfaitaire destinée aux jeunes agriculteurs.Pour 2023, le montant est fixé à 4 300 € par exploitation. Sources : Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ? – ©

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VTC : de l’importance du « retour à la base »

L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, sociaux, mais également juridiques. La distinction avec l’activité de taxi est un enjeu permanent. Une décision vient conforter les spécificités de chacun…Taxi et VTC : des différences à respecterLe métier de taxi est une activité réglementée soumise à un régime spécial et contraignant. Depuis plusieurs années, profitant d’un régime plus libéral, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) se multiplient.Le flou entre les deux activités se fait généralement plus au profit des VTC, qui entendent profiter des avantages des taxis sans en adopter les

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Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?

Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une fois immatriculée. Pour cela, ils doivent écrire certaines mentions dans le contrat, sous peine de nullité. Une règle qui produit des effets indésirables et sur laquelle le juge a décidé de revenir…La nullité automatique, c’est fini !En France, le juge a pour mission d’appliquer la loi. Au fur et à mesure des décisions, il peut être amené à préciser une règle dans son application concrète par les tribunaux. C’est ce qu’on appelle la « jurisprudence ».Dans 2 affaires récentes, il a décidé

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