Infos juridiques

agriculteurs-:-le-dispositif-d’indemnisation-pour-la-mhe-evolue

Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet. Foyers de MHE : comment et dans quelles conditions les éleveurs sont-ils indemnisés ? À la suite des récentes manifestations, le Gouvernement a annoncé la modification du dispositif d’indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Désormais, les soins vétérinaires sont pris en charge à hauteur de 90 % (contre 80 % initialement). Le coût des animaux morts ou euthanasiés des

industrie-alimentaire-:-les-eaux-usees-comme-solution-a-la-surconsommation

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. Dernièrement plusieurs textes ont notamment ouvert la voie à la réutilisation des eaux usées. Aujourd’hui, c’est le secteur de l’industrie alimentaire qui se voit offrir cette possibilité… Industrie alimentaire : une facilitation du nettoyage des locaux À la suite de plusieurs épisodes importants de sécheresse, le Gouvernement avait annoncé au printemps 2023 la mise en place d’un « plan eau ». Ce plan ambitionne de permettre une utilisation plus stratégique des ressources en eau en France, afin d’en

location-meublee-:-une-activite-commerciale-qui-ne-dit-pas-son-nom-?

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant d’une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ? Location meublée : ce n’est pas forcément une activité commerciale ! Un copropriétaire possédant un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble constate que les propriétaires des appartements situés dans les étages en ont confié la gestion à une société qui les donne en location meublée. Pourtant, le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité commerciale ailleurs que dans les

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »

Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. « Trop tard ! », selon le couple, rappelant que le délai de recours est écoulé, puisque son voisin avait 2 mois pour agir à compter de l’affichage du permis de construire. Mais encore faut-il prouver que l’affichage a bien eu lieu, réplique le voisin… Affichage du permis de construire : tout est dans le coffre ! Un couple obtient de sa commune un permis de construire pour réhabiliter son logement en septembre. Un permis

RGPD : de nouvelles sanctions importantes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cette fin, elle est amenée à enquêter auprès des entités en possible non-conformité et, le cas échéant, à les sanctionner. L’occasion d’un rappel illustré sur la réglementation en place… Traitements de données personnelles : le consentement et les droits des personnes La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment été impliquée dans deux procédures de sanctions à l’égard de professionnels. Deux cas vécus qui permettent de rappeler les droits

ror-:-evolution-de-l’outil-pour-les-professionnels-de-sante

ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé

Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) voit son importance révisée… Dans quelle mesure ? Un rôle renforcé pour le ROR Créé en 2007, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) avait pour objectif de permettre l’orientation de patients en situation d’urgence vers des professionnels qualifiés. Son rôle a évolué au fur et à mesure du temps, lui permettant de prendre plus d’importance. Dernièrement c’est une

implantation-d’eoliennes-:-qui-peut-contester-?

Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?

Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ces autorités peuvent-elles valablement contester le projet ? Réponse du juge. Une contestation impossible pour la région… Une région décide de contester un projet éolien, expliquant qu’elle a mis en place un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ainsi que des objectifs et des règles portant sur le développement de l’énergie éolienne, visant à assurer la protection des paysages et de l’environnement. Mais le porteur du projet estime que la région a tort : pour lui

interet-de-la-societe-et-abus-de-minorite-:-cas-vecu

Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société. Sauf qu’un associé minoritaire peut, lui aussi, décider de bloquer les choses ! Focus sur « l’abus de minorité » avec un cas vécu… Refus de proroger une société : un abus de minorité ? Une résidence est construite dans les années 60 autour d’un château et de ses dépendances. Ces constructions appartiennent à une SCI qui a un objet un peu particulier : permettre aux copropriétaires de la résidence de profiter du château et protéger leur cadre de vie.

Taxis : quels tarifs pour 2024 ?

Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict ! Augmentation des tarifs des courses de taxi en 2024 ! L’évolution des tarifs des courses de taxi pour l’année 2024 est désormais connue. Elle est marquée par quelques hausses et le maintien de certains tarifs pour certaines prestations. Dans les évolutions à noter, sachez que le tarif minimum susceptible d’être perçu passe de 7,30 € à 8 €. En outre, concernant les composantes du prix de la course type, le montant : de la prise en charge

RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des données à caractère personnel des particuliers. Un cadre qui cependant pourrait s’avérer trop contraignant dans certains cas… Données personnelles des habitants : quelle latitude pour la commune ? Le Gouvernement a récemment été interrogé sur la problématique que peut représenter l’obtention des coordonnées des habitants d’une commune par une association. Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) garantissant un certain nombre de droits aux personnes quant aux utilisations faites de leurs données à caractère personnel, la question était

Catégorie : Infos juridiques

Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »

RGPD : de nouvelles sanctions importantes

ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé

Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?

Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

Taxis : quels tarifs pour 2024 ?

RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter