La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a élargi la réglementation issue initialement de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aménagent le dispositif existant, ayant pour conséquence d’instaurer une obligation étendue pour les associations, fondations et fonds de dotation.
Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au RCS, l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est élargie à toutes les structures.
La sanction prévue en cas d’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs ou de la déclaration d’informations inexactes ou incomplètes est une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7.500 €.
