Achat ou création de marque : une distinction importante…
Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ? Marques acquises, marques
Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ? Marques acquises, marques
Bien que les dispositifs de déduction fiscale exceptionnelle et de subventions mis en place pour aider les entreprises industrielles ayant réalisé des investissements dans certains
Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement aménage une nouvelle fois les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De
Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France.
Parce que de nombreux cabinets d’avocats rencontrent des difficultés financières, il a été demandé au gouvernement s’il envisageait de relever le seuil de la franchise
Dans le cadre de la production de volailles, dès lors que les animaux sont destinés à la consommation humaine, le taux réduit de TVA à
Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société lui consent des abandons de créances
Dès le 15 avril 2022, les exploitants de taxis vont pouvoir bénéficier d’une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur
Courant mars 2022, pour soutenir le développement de la pratique de l’handisport, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la liste des matériels et équipements
Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ?
