Infos Fiscales

declaration-de-revenus-professionnels-:-on-joue-les-prolongations-!

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service. Focus. Professionnels BIC et BNC : jusqu’au 30 mai 2024 pour déclarer vos revenus Dans la zone 1 (départements 01 à 19), les professionnels indépendants résidents en France ou non, avaient jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59 pour déclarer leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou leurs bénéfices non commerciaux (BNC). Une date limite de déclaration qui vient d’être prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service de

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

avantages-fiscaux-pour-les-investissements-dans-les-dom-et-a-saint-martin-:-et-c’est-reparti-!

Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !

La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit. Une suspension qui vient de prendre fin… Explications. Investir dans les DOM et à Saint-Martin dans le transport = des aides fiscales qui reprennent du service Pour rappel, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit permettaient de bénéficier d’avantages fiscaux s’agissant des investissements mis en service et aux agréments

credit-d’impot-en-faveur-des-representations-theatrales-d’oeuvres-dramatiques-:-quel-cirque-?

Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?

La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications. Spectacle de cirque : enfin une définition précise ! Pour rappel, les entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt en

Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !

Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal de gestion » pour l’administration, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort ou à raison ? Acte anormal de gestion : à prouver ! Une société par actions simplifiée (SAS) conclu une convention avec son associée majoritaire selon laquelle cette dernière lui met à disposition l’un de ses salariés pour exercer les fonctions de président de la SAS. Dans ce cadre, l’associée majoritaire facture à la SAS le montant

professions-liberales-:-et-si-vous-decidez-de-renoncer-a-certaines-recettes-?

Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été versées directement aux sociétés propriétaires des murs… Ce qui semble poser problème à l’administration fiscale. Pourquoi ? Renonciation à percevoir des recettes : sous conditions ! Un masseur-kinésithérapeute exerce son activité professionnelle au sein de deux établissements situés dans des locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières (SCI) qu’il détient à 99 %. Dans le cadre de cette activité et en

rapport-des-multinationales-relatif-aux-impots-sur-les-benefices-:-tic,-tac,-tic,-tac…

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France… Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations déclaratives Une nouvelle obligation déclarative relative à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport sur les impôts sur les bénéfices payés dans les pays où elles réalisent des opérations est introduite en France. Elle s’applique pour la 1re fois aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 et concerne les entreprises suivantes : les entreprises françaises ayant un établissement stable

impot-sur-les-societes-et-depenses-deductibles-:-ou-est-l’interet-de-l’entreprise-?

Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?

Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins professionnelles, conteste la société. Verdict ? Location d’un appartement de luxe : une dépense professionnelle ? Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société qui exerce une activité de vente et de location de matériel de construction paie des loyers pour un appartement luxueux de 130 m2 au cœur de Paris. Des dépenses « personnelles

Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?

Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume. Qui a raison ? Simple erreur de plume = mise en demeure régulière ? Parce qu’il n’a pas déposé ses déclarations d’ensemble de revenus, un entrepreneur reçoit une mise en demeure de régulariser la situation, ce que l’entrepreneur n’a pas fait et ce qui lui vaut un redressement fiscal assorti d’une majoration pour défaut de dépôt de déclaration. Sauf qu’après lecture

tascom-:-couper-ou-decouper-=-transformation-mineure-?

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité de vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe. Une erreur, pour l’administration… Et pour le juge ? Coupe de fromage et découpe de charcuterie = vente au détail = TASCOM Une société exploite un hypermarché : dans le cadre de toutes ses activités, elle commercialise du fromage à la coupe et de la

Catégorie : Infos Fiscales

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !

Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques : quel cirque ?

Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !

Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…

Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?

Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos Fiscales

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter