À compter du 1er janvier 2027, une évolution importante du régime simplifié de TVA entrera en vigueur. La déclaration annuelle de TVA (CA12), ainsi que le système des acomptes semestriels, disparaîtront. Les entreprises concernées devront désormais déclarer leur TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Une réforme qui modifie les habitudes déclaratives de nombreuses petites entreprises et qui appelle à une vigilance accrue dans le suivi de leur activité.
La fin de la déclaration annuelle CA12
Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises relevant du régime simplifié peuvent effectuer une déclaration annuelle de TVA via la CA12 et régler leur TVA au moyen de deux acomptes semestriels :
- un acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent ;
- un acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
La régularisation intervient ensuite lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Ce dispositif s’adresse aujourd’hui aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 840 000 € pour les activités de vente, restauration et hébergement ;
- 254 000 € pour les prestations de services.
Des seuils de tolérance existent également :
- 925 000 € pour les activités de vente ;
- 287 000 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié est par ailleurs réservé aux entreprises dont la TVA annuelle exigible est inférieure ou égale à 15 000 €.
Un nouveau régime à compter du 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, plusieurs changements entreront en application.
Un seuil unique de chiffre d’affaires de 1 000 000 € sera mis en place pour toutes les activités, avec un seuil de tolérance fixé à 1 100 000 € en cours d’année.
La déclaration annuelle CA12 sera supprimée, tout comme les acomptes semestriels.
Selon leur situation, les entreprises devront désormais déclarer leur TVA :
- de façon trimestrielle si leur chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 € (ou 1 100 000 € en cours d’année) ;
- de façon mensuelle en cas de dépassement de ces seuils.
En cas de franchissement des seuils au cours de l’année, le passage au régime mensuel interviendra immédiatement dès le mois du dépassement.
Un suivi plus régulier de l’activité
Autre évolution à prendre en compte : le calcul du seuil ne reposera pas uniquement sur le chiffre d’affaires. Il inclura également certaines opérations soumises à autoliquidation, notamment les acquisitions intracommunautaires et les importations.
L’impact principal de cette réforme réside dans un suivi comptable et déclaratif plus fréquent pour les entreprises concernées.
Ce qu’il faut retenir
À compter de 2027, la déclaration annuelle de TVA CA12 et les acomptes semestriels disparaissent. Les entreprises relevant aujourd’hui du régime simplifié devront s’adapter à une nouvelle organisation reposant sur des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles, selon leur niveau d’activité.
Une évolution qui marque la fin d’un dispositif historique et qui invite les entreprises à porter une attention particulière à la fréquence de leurs obligations déclaratives.
