Catégorie : Infos Fiscales

Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA facturée de manière erronée reste en principe due par l’émetteur de la facture. Une régularisation reste néanmoins possible. Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Réponse de l’administration… TVA erronée et régularisation : des précisions utiles Pour rappel, tout professionnel qui mentionne de la TVA sur une facture est, sauf exceptions, redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Par voie de conséquence, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture. Toutefois

Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés réservistes pendant les heures de travail peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du mécénat. Mais qu’en est-il des salariés mis à disposition de la réserve opérationnelle de la Police nationale ? Réponse de l’administration fiscale… La mise à disposition de salariés réservistes au profit de la Police nationale constitue du mécénat Engager des dépenses au titre du mécénat offre le bénéfice d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Pour que la réduction d’impôt soit effective, il faut que la dépense soit faite au profit d’une œuvre

Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) au titre des dépenses destinées à financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Le CIFAM s’applique-t-il aux dépenses d’intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche ? Réponse… CIFAM : valable pour les dépenses d’intermédiation ? Pour rappel, les entreprises, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des