Catégorie : Infos Fiscales

Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas évoqués dans la proposition de rectification. Ces nouveaux arguments seront-ils pris en compte par le juge ? Nouveaux arguments en cours de procès = possible ? Un particulier reçoit par donation la nue-propriété d’un ensemble d’immobilier situé en bord de mer. Cette donation est examinée par l’administration fiscale qui remet en cause la valeur des biens, dont dépend le montant de l’impôt à payer, et arrive à la conclusion suivante : les biens ont été volontairement sous-évalués. Elle applique donc un rehaussement d’impôts accompagné

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une plateforme de dématérialisation partenaire, dûment immatriculée. La liste de ces plateformes de dématérialisation partenaires vient d’être publiée. Focus. Facturation électronique : bref rappel La mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis : obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction