Catégorie : Infos Fiscales

tarifs-reduits-d’accise-sur-l’electricite-pour-les-avions :-decollage-imminent ?

Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?

La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise au titre de l’électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les avions lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La date d’entrée en vigueur de ces tarifs réduits vient d’être dévoilée… Tarif réduit de l’accise sur l’électricité pour les aéronefs stationnés : c’est (bientôt) parti ! L’électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, bénéficie d’un tarif réduit sur l’électricité. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh). La

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vente-de-chevaux-vivants :-une-baisse-du-taux-de-tva-en-vue ?

Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?

Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant les ventes de chevaux vivants sont quant à elle taxées à 20 %. Une situation qui inquiète les professionnels du secteur confrontés à une baisse d’activité. Une baisse du taux de TVA serait-elle envisageable ? Réponse… Vente de chevaux vivants : pas de changement pour la TVA ? Actuellement, la filière équestre bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des activités équestres et des opérations relatives à la reproduction. Or, la vente des chevaux vivants relève, quant à elle, du taux normal de TVA

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taxe-incitative-relative-a-l’utilisation-d’energie-renouvelable-dans-les-transports :-ca-se-precise !

Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !

Les distributeurs de carburants sont redevables d’une taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux d’incorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalités qui viennent d’être précisées. Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports : nouvelles précisions Les distributeurs de carburants en France sont redevables de la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette taxe devient nulle dès lors que ces distributeurs atteignent un certain taux d’incorporation de biocarburants dans leurs produits. Pour atteindre les objectifs

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exoneration-de-taxe-sur-les-salaires :-oui-pour-les-services-d’incendie-et-de-secours,-oui-pour-les-ambulanciers ?

Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?

Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires, pour autant les ambulanciers ne sont pas concernés par cet avantage fiscal, alors même que leurs activités présentent des similitudes. Une iniquité susceptible d’être gommée ? Réponse… Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ? Actuellement, les services départementaux de lutte contre les incendies (SDIS) sont exonérés de taxe sur les salaires. Or, les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagé (ambulances) exonérées de TVA sont tenues au paiement de cette taxe… Une iniquité, selon une députée qui estime qu’il existe une très

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parcs-zoologiques :-vers-une-fin-du-taux-reduit-de-tva ?

Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?

Les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 % dont la possible suppression a été soulevée au cours des discussions relatives à la loi de finances pour 2025. En l’absence d’une telle mesure prévue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnée pour l’avenir ? Réponse… Entrées dans un parc zoologique : un taux de TVA à 5,5 % maintenu ? Actuellement, les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %. Au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, il a été envisagé

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taxes-sur-les-vehicules-de-tourisme :-une-tolerance-pour-les-petites-entreprises ?

Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?

Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique représentent une lourde charge supplémentaire pour les petites entreprises. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des solutions en leur faveur pour favoriser leur stabilité économique ? Réponse… Taxe sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique : pas d’exclus ! Pour rappel, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ; et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Actuellement, le paiement de ces taxes vise, sans distinction, toutes les entreprises et sociétés qui utilisent

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tva-a-l’importation :-du-nouveau-pour-l’outre-mer

TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une possibilité qui vient d’être concrétisée… Outre-mer et TVA à l’importation : des précisions concernant les exonérations Pour rappel, certaines importations de matières premières et de produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont exonérées de TVA. La liste des

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Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques par une possibilité accordée aux régions de moduler cette exonération sans préciser la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Qu’en est-il pour les immatriculations intervenant depuis la publication de la loi de finances ? Réponse… Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : précision sur la date d’entrée en vigueur Pour rappel, la délivrance de certificats d’immatriculation (cartes grises) des véhicules donne lieu au prélèvement d’une taxe instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

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versement-de-revenus-de-source-francaise :-des-obligations-declaratives-precisees

Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l’Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés résidents fiscaux français qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire français de sécurité sociale sont tenues de les déclarer selon des modalités qui viennent d’être précisées… Déclarer des revenus de source française : mode d’emploi Pour rappel, sont soumis au régime de l’acompte de prélèvement à la source les traitements et salaires de source française (c’est-à-dire ceux relatifs à une activité exercée en France) imposables en France lorsque ces traitements et salaires sont versés : par un

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taxe-sur-les-surfaces-commerciales :-quelques-precisions-utiles

Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et à sa surface de vente. Des critères qui viennent de faire l’objet de précisions. Mais lesquelles ? TASCOM : des critères d’assujettissement précisés Pour rappel, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements qui, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite : sont ouverts depuis le 1er janvier 1960 ; exercent une activité de commerce de détail sur une surface de vente supérieure à 400 m² ; réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe au moins égal

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