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quelle-prescription-pour-l’action-du-professionnel-en-cas-de-travaux-(in)acheves ?

Infos juridiques

10 Fév 2025

Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’action de la société est prescrite. Une analyse que ne partage pas la société.....
Artisan, Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre
fraude-au-rib-ou-a-l’iban :-la-banque-est-elle-responsable ?

Infos juridiques

10 Fév 2025

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un remboursement des sommes versées à la mauvaise personne. Cette....
Professionnels du droit et du chiffre
intemperies :-des-mesures-de-soutien-et-d’aide-aux-entrepreneurs-touches !

Infos Sociales

10 Fév 2025

Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !

À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont la dotation annuelle de gestion administrative vient d’ailleurs d’être dévoilée, activent des....
Tout secteur
vehicules-adaptes-aux-handicaps :-une-utilisation-prolongee ?

Infos juridiques

7 Fév 2025

Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?

Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maximale d’utilisation est strictement réglementée. Une durée maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains véhicules… Promouvoir l’accès....
Automobile
analyse-d’impact-des-transferts-des-donnees-(aitd) :-la-cnil-vous-guide !

Infos juridiques

7 Fév 2025

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !

Afin d’être le plus efficace possible dans la protection des données personnelles, le RGPD exige des opérateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Pour cela, une analyse d’impact....
Tout secteur
aide-financiere-du-cse :-nouveau-plafond-d’exoneration-pour-2025 !

Infos Sociales

7 Fév 2025

Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exonérée de cotisations sociales sous réserve de ne pas excéder un plafond, qui....
Tout secteur

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