L’Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est paru au Journal officiel du 26 juin.
Sont notamment agréés :
- L’accord précisant les modalités de négociation relatives à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif
- L’accord de branche portant sur l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif
Une instruction relative à la campagne budgétaire des ESMS a été publiée au bulletin officiel du 28 juin : 291,1 millions sont attribués aux ARS dont 281,7 millions pour le secteur Personnes Handicapées pour financer les mesures du Ségur (uniquement pour le champ sous financement Assurance maladie).
Les salariés éligibles bénéficieront d’une indemnité de 238 € brut par mois.
L’accord bas salaires agréé le 20 juin 2024 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
