Coronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation

Fidu - - Coronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation -

Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues. Dans ce cas, une procédure de régularisation doit être suivie. Que prévoit-elle ?


Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?

Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d’au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l’excédent brut d’exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

Cette vérification est faite, par principe, par un expert-comptable et donne lieu à l’établissement d’une attestation conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Si l’entreprise décide toute de même de faire la vérification elle-même, elle doit la faire valider par un commissaire aux comptes. L’entreprise et le commissaire aux comptes doivent alors établir une attestation séparément, dont les modèles sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

L’attestation est ensuite transmise à la direction générale des finances publiques, au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes de l’entreprise.

Suite à la réception des documents, la direction générale des finances publiques va transmettre les modalités de remboursement à l’entreprise, qui dispose alors d’1 mois pour procéder au remboursement des sommes dues.

Notez que les entreprises qui ont approuvés leurs comptes avant le 5 mai 2022 ont jusqu’au 5 août 2022 pour régulariser leur situation.

Suivez-nous sur les réseaux pour ne pas manquer nos prochains articles

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Partagez l'article:

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

|

Rejoignez la newsletter

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant