Catégorie : Infos Sociales

En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effective de certaines mesures devaient être fixée par un futur décret, notamment le point de départ du congé d’adoption ou encore le fractionnement du congé… C’est désormais chose faite !Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoptionLe salarié a droit à un congé d’une durée de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.Désormais, ce congé commence à courir, au choix du salarié : soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de

En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir l’accord clair et non équivoque du salarié concerné par cette sanction : il ne peut pas lui imposer une telle modification ! Mais que se passe-t-il lorsque la réponse du salarié est ambigüe ? Réponse du juge.Défaut d’acceptation claire du salarié = refus de la rétrogradationPar principe, il n’est pas possible pour un salarié de contester la sanction disciplinaire décidée par l’employeur.Cependant, lorsque la sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail (une rétrogradation par exemple), l’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord du

En mars 2023, la loi dite « DDADUE » portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a, entre autres choses, modifié la durée des périodes d’essai applicable lors de la conclusion d’un CDI. Explications.CDI et périodes d’essai : fin d’une dérogationPour rappel, au niveau légal, la durée de la période d’essai ne peut excéder : 2 mois pour les ouvriers et employés (4 mois renouvellement compris) ; 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (6 mois renouvellement compris) ; 4 mois

Le ministère du Travail a récemment précisé la procédure à respecter pour signaler une alerte à la Direction générale du Travail (DGT). Dans quel cas une alerte peut-elle être adressée à la DGT ? Qui peut formaliser ce type d’alerte ? Comment faut-il procéder ? Éléments de réponse…Dans quels cas signaler une alerte à la DGT ?Pour mémoire, le lanceur d’alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur : un crime ; un délit ; une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ; une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international