Catégorie : Infos Sociales

Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi… Le régime social de faveur du PSE est-il conditionné à son homologation ? Pour mémoire, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions strictes. Canicule : quelles obligations pour l’employeur ? Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionnel à part entière. Préserver la santé et la sécurité des salariés Ainsi, les entreprises doivent donc anticiper les besoins et les éventuels effets que peuvent avoir les chaleurs sur la santé et la sécurité des salariés, a fortiori

Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à l’entreprise d’organiser volontairement sa disparition… Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ? Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en matière d’emploi et de recours à la main-d’œuvre : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. De son côté, la contrainte désigne l’acte délivré

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention (C2P). Elle consolide également les moyens de contrôle des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Comment ? C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeurs Tout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, comme le travail de nuit, le travail répétitif ou encore les activités

Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle, notamment via le partage de données, le recours à une identité d’emprunt et l’intervention accrue des opérateurs de compétences (OPCO) et de France compétences. Qu’en est-il exactement ? Formation professionnelle : l’arsenal des dispositifs de contrôle renforcé La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieurs mesures destinées à rendre les contrôles en matière de formation professionnelle plus efficaces. L’objectif affiché ici est de faciliter

Le passeport de prévention continue son déploiement. À cette occasion, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compléter le dispositif, notamment pour préciser qui doit l’alimenter, qui peut y accéder et quelles sanctions peuvent être encourues en cas de manquement. Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeu Pour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du 2 août 2021. Son objectif est simple : regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, les attestations, certificats, certifications

À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée. Des mesures de soutien pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les professions médicales et paramédicales Les employeurs qui se trouvent temporairement dans l’impossibilité d’effectuer leurs déclarations en raison des incendies pourront bénéficier de la compréhension de l’Urssaf en cas de retard déclaratif. Ils peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations, par la mise en place d’un délai de paiement. Dans ce