L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a publié les indicateurs sur la vie associative 2023. Entre gouvernance, adhérents, bénévolat, budget et dons, le secteur associatif est représenté sous différentes dimensions.
Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencontre notamment dans les réseaux de distribution : commerçant indépendant, il se voit tout de même appliquer certaines dispositions réservées aux salariés. Lesquelles, pourquoi et comment ? Gérant de succursale : des caractéristiques précises Pour mémoire, un gérant de succursale désigne le statut dérogatoire d’un commerçant indépendant remplissant cette condition et qui lui permet de bénéficier, au même titre qu’un salarié, d’un certain nombre de dispositions du Code du travail. Ici, une société de distribution signe un contrat de partenariat
La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur les demandes de renouvellement de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles. Renouvellement des cartes de séjour : quelles nouveautés ? Pour mémoire, le travailleur étranger peut solliciter le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou temporaire (hors carte de séjour « salarié détaché ICT » et « recherche d’emploi ou création d’entreprise »), sous réserve de continuer à remplir certaines conditions imposées par la loi.
Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle d’un salarié sur un autre poste de l’entreprise. Mais parfois, cela va un peu plus loin qu’un simple changement de poste… Changement d’employeur = accord du salarié ! Une salariée est embauchée en qualité de directrice d’un magasin, aux termes d’un contrat de travail qui prévoit, outre une partie variable de sa rémunération, une clause de mobilité lui permettant d’être mutée dans un autre service, établissement ou société, actuels ou futurs, ayant des liens avec l’entreprise et en fonction des
Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients est normalement considéré comme du temps de travail effectif. Mais que se passe-t-il si les 2 interventions ne sont pas consécutives ? Réponse du juge… Temps de trajet inter-vacations = temps de travail effectif ? Une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile par une association d’aide aux personnes âgées, réclame un rappel de salaires correspondant à ses temps de trajet dits « inter-vacations ». L’employeur lui rappelle que pour être rémunérés, ces temps de trajet doivent être considérés comme du
Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une clause de non-concurrence a-t-il droit à une indemnité compensatrice de non-concurrence ? Voilà la question à laquelle a répondu le juge dans une affaire un peu particulière… Clause de non-concurrence : en cas de concurrence « temporaire » ? Un salarié démissionne le 11 janvier et signe un contrat de travail avec une entreprise concurrente dès le mois de février pour une durée de 6 mois. Le problème ? Il était tenu par une clause de non-concurrence d’une durée
Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis… auxquels l’employeur doit répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve. Illustration. Heures supplémentaires : la preuve pèse sur le salarié et l’employeur Une salariée, embauchée au sein d’un service administratif, réclame le paiement des heures supplémentaires. Pour en prouver la réalisation, elle produit un décompte de ses heures, des échanges de mails et de sms avec son supérieur hiérarchique, ainsi que des tableaux retraçant les tâches quotidiennes effectuées en dépassement de ses horaires. L’employeur conteste : les éléments
En 2023, pour le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales, la limite de participation de l’employeur aux titres-restaurant était fixée à 6,91 €. Qu’en est-il pour 2024 ? Toujours en matière de titres-restaurant, est-il possible d’augmenter le plafond journalier d’utilisation pour les personnes vivant en zone rurale ? Réponses de l’Urssaf… Et du Gouvernement… Titres-restaurant : quelle exonération pour l’employeur ? Depuis le 1er janvier 2024, la limite de participation de l’employeur aux titres-restaurant exonérée de cotisations et contributions sociales est passée à 7,18 €, contre 6,91 € en 2023. À toutes fins utiles, notez que le bénéfice de cette
Traditionnellement, une promesse de contrat de travail se définit comme une promesse contenant les éléments essentiels et constitutifs du contrat de travail (rémunération, date d’entrée en fonction et poste visé). Mais dans quelle mesure un avenant contenant ces éléments peut-il être un « contrat de travail » dès lors qu’il a été accepté par le salarié ? Cas vécu… Et s’il ne manque que la signature du (futur) salarié ? Un conducteur-receveur, embauché en mai, est affecté à une ligne de transport dédiée. Sauf qu’en novembre de la même année, l’exploitation de cette ligne change de société attributaire… À cette
Récemment, les modalités relatives au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel ont fait l’objet d’aménagements. Certaines des indications requises jusqu’alors ont, en effet, été supprimées. Explications.Une suppression des indications déjà connues par l’organisme d’accompagnement !Pour mémoire, la période de mise en situation professionnelle (dite « PMSP ») est un dispositif ayant pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ainsi qu’à un demandeur d’emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.Ce dispositif peut notamment être prescrit
