Catégorie : Infos Sociales

Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À défaut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration à partir d’une affaire récente… Avantage en nature : une preuve concrète de l’utilisation professionnelle est exigée… Rappelons qu’un avantage en nature désigne un bien ou un service fourni par l’employeur au salarié gratuitement, ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle, permettant ainsi au salarié de réaliser une économie personnelle. À

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications… Saisie sur salaire : de nouvelles précisions utiles pour les employeurs Pour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération a été simplifiée : elle n’est plus gérée par le juge, mais par des commissaires de justice, via un

Les règles des contrats responsables évoluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste à charge pour les fauteuils roulants et les prothèses capillaires. Mais pour laisser le temps aux organismes complémentaires d’adapter leurs contrats, une période de tolérance est prévue. Pour les contrats existants, un délai pour intégrer les nouvelles prises en charge Pour mémoire, les règles de contrat de complémentaire santé dits « responsables » ont changé. Depuis décembre 2025, certains équipements pour personnes en situation de handicap (notamment les fauteuils roulants) doivent pouvoir être remboursés sans reste à charge. Depuis janvier 2026, la même règle s’applique

Les entreprises qui financent des partenariats en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées peuvent, sous conditions, en déduire le coût de leur contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les modalités de justification de ces dépenses viennent d’être précisées… OETH : les modèles pour encadrer la déduction des partenariats sont parus Les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % doivent verser une contribution à l’AGEFIPH. Cette contribution est d’abord calculée de manière « brute », puis peut être réduite grâce à la déduction de certaines dépenses engagées

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage fait peau neuve, mais dans une mouture moins favorable qu’auparavant pour l’employeur. Depuis le 8 mars 2026, son montant dépend désormais de la taille de l’entreprise et du niveau du diplôme préparé. Voilà qui mérite quelques explications… Apprentissage : une nouvelle aide exceptionnelle à l’embauche, moins avantageuse Rappelons que, jusqu’au 31 décembre 2025, les contrats d’apprentissage qui n’ouvraient pas droit à l’aide unique à l’embauche d’apprentis, pouvaient bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Dans sa dernière version, ce dispositif permettait aux employeurs de percevoir 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) est désormais fermé. Depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle mise en place n’est possible. Les dispositifs déjà instaurés peuvent toutefois continuer à produire leurs effets, dans un contexte marqué par la revalorisation récente du montant plancher de l’allocation versée aux employeurs. Hausse confirmée du taux plancher de l’allocation et fermeture du dispositif depuis le 1er mars 2026 Rappelons que l’activité partielle longue durée rebond (ou « APLD rebond ») est une modalité spécifique d’exercice de l’activité partielle, instauré par la loi de finances pour 2025. De fait, ses modalités

Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux encadrer leurs frais et d’améliorer la visibilité sur l’utilisation des fonds consacrés à la formation. Quel impact cette rationalisation peut-elle avoir pour les entreprises ? Financement des OPCO : un accent mis sur la transparence des frais Pour mémoire, les opérateurs de compétences (OPCO) accompagnent les branches professionnelles et les entreprises dans le financement et la mise en œuvre des actions de formation professionnelle. À ce titre, ils gèrent des fonds issus notamment des contributions obligatoires versées