Infos juridiques

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Erosion côtière : un nouveau droit de préemption

Pour favoriser la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, un nouveau droit de préemption propre à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte a été mis en place. Dont les modalités pratiques viennent d’être précisées… Recul du trait de côte et droit de préemption : des modalités précisées Mis en place dans le cadre de la politique de recomposition territoriale, impactée par l’érosion, ce nouveau de préemption permet d’acquérir des biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, en vue d’en assurer

Erosion côtière : un nouveau droit de préemption

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Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base

Pour que les agriculteurs actifs puissent bénéficier de certaines aides découplées, ils doivent détenir des « droits à paiement de base », un mécanisme qui vient de faire l’objet de quelques aménagements. Voilà qui mérite quelques explications… Droits à paiement de base : du nouveau ! Pour les agriculteurs actifs, la détention de droits à paiement de base (DPB) est une des conditions pour bénéficier des aides découplées suivantes : L’aide redistributive complémentaire au revenu ; L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ; L’écorégime (qui vise les exploitants agricoles qui s’engagent à mettre en place des pratiques favorables

Action en justice des membres d’une association : possible ?

Une société peut défendre ses intérêts devant le juge par l’intermédiaire de son dirigeant. Mais comment faire lorsque le problème est, justement, le dirigeant ? Dans ce cas, la loi permet à un associé d’aller en justice au profit de la société. Qu’en est-il des associations ? Association : qui peut agir en justice ?L’affaireUne société agricole reproche au dirigeant d’une association dont elle est membre des fautes de gestion. Pour ce qu’elle estime être le bien de l’association, la société décide de poursuivre en justice le dirigeant de cette association. Sauf que, selon ce dernier, cette action est irrecevable

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Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche

Parce que les entreprises de pêche sont susceptibles de faire face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte international actuel, une aide financière spécifique est mise en place à compter du 28 juin 2024, dont voici le détail… Entreprises de pêche : une nouvelle aide financière de 20 cts/litre de carburant Pour aider les entreprises de pêche qui font face à une augmentation significative du prix de l’énergie, une aide financière est mise en place qui prend la forme d’une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant

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Infirmier référent : on en sait un peu plus…

Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Infirmier référent : pour qui, pour quoi, comment ? La possibilité de déclarer un infirmier référent est ouverte aux patients âgés de 16 ou plus et atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Cette possibilité est également ouverte aux mineurs, sous réserve d’obtenir l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

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Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu

Un gérant d’un tabac-presse obtient l’agrément de la Française des Jeux (FDJ) pour vendre ses produits. Sauf qu’un concurrent est rapidement installé près de son commerce. Trop près selon le gérant du tabac-presse, qui dénonce un manque de loyauté de la part de la FDJ… Distance entre les commerces agréés : une question de loyauté ? Le gérant d’un fonds de tabac-presse signe avec la Française des Jeux (FDJ) un contrat d’agrément lui permettant de vendre ses produits (jeux de grattage, paris sportifs, etc.). Un an après, la FDJ signe le même type de contrat avec une société exploitant un

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Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans certains départements. Dans quelles conditions ? Un recours aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale : sous conditions À titre expérimental, un masseur-kinésithérapeute pourra prendre en charge sans prescription médicale ses patients dans les conditions suivantes : dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ; dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le