Infos juridiques

Élevage : le point sur les épidémies

Les maladies touchant les animaux d’élevages se répandent fortement en ce moment. Ce qui amène le Gouvernement à faire le point sur l’avancée de ces propagations et à réévaluer le niveau de ses aides aux éleveurs… Surveillance et prévention des maladies touchant les animaux d’élevage Élevages bovins, aviaires, porcins et ovins : nombreux sont ceux qui se trouvent actuellement menacés par des maladies touchant directement les animaux. La fièvre catarrhale touchant les ovins et les bovins continue à progresser dans les élevages français. Face à ce développement et à l’apparition de nouveaux sérotypes de la maladie, les zones sous surveillance sont

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Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit

Pour rappel, la réforme des sociétés des professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Dans ce cadre, plusieurs textes précisent l’exercice en société des avocats, des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers. Faisons le point. Professionnels du droit : un an pour se mettre dans le rang ! Pour rappel, les professions libérales réglementées sont, depuis le 1er septembre 2024, réparties en 3 groupes : les professions de santé ; les professions juridiques ou judiciaires ; les professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions

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Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?

Par principe, lorsqu’il est mis brutalement fin à une relation commerciale entre partenaires, celui qui se sent lésé de cette situation peut envisager de réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice ainsi subi, pour autant qu’il soit dûment établi. Cela vaut-il lorsque les partenaires sont également associés ? Réponse du juge… Indemnisation pour rupture brutale… entre associés ? Plusieurs entreprises, qui exercent toutes une activité de grossistes, décident de créer ensemble une entreprise qui a vocation à rendre des prestations (informatiques, comptables, etc.) à ces entreprises adhérentes, devenues associées, aux termes d’une convention de prestations de services, dans le but de mutualiser

controle-technique-:-laver-le-vehicule,-un-prealable ?

Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?

Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens… Contrôle technique : l’état de propreté du véhicule en question Un entrepreneur acquiert auprès d’un garagiste une dépanneuse d’occasion. Conformément à la réglementation, ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique qui a signalé une corrosion superficielle des longerons gauche et droit. Après cette vente, l’acquéreur constate que le châssis est en réalité fracturé sur les deux

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Transport de marchandises : la numérisation en route !

La majorité des documents de transport de marchandises au sein de l’Union européenne (UE) sont au format papier. Mais tout cela va changer ! Focus sur les nouveautés issues d’un règlement européen applicable au 21 août 2024… Numérisation : stop au papier dans le transport de marchandises ! L’Union européenne (UE) a publié un règlement visant à numériser les documents des transporteurs de marchandises afin de réduire les procédures administratives, de faciliter les contrôles et de réduire les coûts. Ce règlement va notamment imposer aux États membres et à leurs autorités administratives d’accepter les informations réglementaires relatives au transport de marchandises sous forme

Publicité sur Internet : pour tous ?

Une entreprise a la désagréable surprise de voir son contrat dédié au référencement payant de son site web suspendu par le moteur de recherche. Mais c’est ce dernier qui a eu la désagréable surprise de voir l’activité réelle de cette entreprise, qui justifie cette suspension immédiate. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Référence sur Internet : le cas des activités illicites… Une entreprise est titulaire d’une plateforme dédiée aux démarches destinées à l’obtention sur Internet de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles auprès des services de l’État français. Cette entreprise a conclu avec un célèbre moteur de recherche un contrat de référencement payant

urbanisme :-deposer-une-demande-lorsqu’on-ne-fait-pas-de-travaux-?

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

Lorsque l’usage qui est fait d’un bâtiment se voit modifié, par exemple lorsqu’une habitation est transformée en commerce, ou l’inverse, il s’agit d’un changement de destination. Un changement qui suppose d’effectuer certaines démarches, même lorsque les changements semblent minimes… Déclaration préalable de travaux : l’oubli qui peut coûter cher Un entrepreneur fait l’acquisition d’un terrain sur lequel était auparavant exploité un hôtel-restaurant. Néanmoins, il n’a pas l’intention de poursuivre cette activité. Il fait installer des mobile-homes sur le terrain qu’il offre en location meublée, au même titre que les chambres de l’ancien hôtel. Cependant, il se lance dans cette nouvelle activité

Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

bcr :-faire-le-point-sur-la-conformite-de-sa-politique

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger… RGPD : un nouvel outil pour s’auto-évaluer Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers

associes-de-societes-d’exercice-liberal :-des-travailleurs-independants ?

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l’instar des travailleurs indépendants exerçant une activité non commerciale, peuvent-ils, tout comme ces derniers, opter pour l’assimilation à une EURL et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ? Réponse… Option pour l’assimilation à une EURL : pas pour les associés de SEL Pour rappel, depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. En sa qualité d’entreprise individuelle, la structure est automatiquement

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Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?

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