Catégorie : Infos juridiques

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l’emprunteur estime que la banque ne l’a pas assez mis en garde contre le risque d’endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard », selon la banque… Vraiment ? Devoir de mise en garde prescription : de quand datent les impayés ? Un particulier achète un dispositif de chauffage thermodynamique grâce à un crédit signé auprès de sa banque. Devant les échéances impayées, la banque décide de prononcer la déchéance du

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf que cette dernière est mise entre temps en sauvegarde, ce qui la « protège », pense-t-elle, de toute astreinte provisoire pour éviter l’aggravation de sa situation. À tort ou à raison ? Condamnation à une astreinte provisoire : même en sauvegarde ! Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent installés pour un client ainsi qu’à remettre les lieux en état. Pour rappel, une astreinte est une contrainte financière fixée

Les intermédiaires financiers sont tenus de délivrer des informations au souscripteur éventuel d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, avant la souscription, mais aussi après, dans des conditions qui ont été récemment précisées. Assurance-vie et contrat de capitalisation : une information adaptée et actualisée Avant la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat ou la souscription d’un contrat de capitalisation, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Elle doit lui fournir des informations

En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle intervention n’est pas utile au bon respect du RGPD ? Cette question a été posée dans une affaire récente à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’un « renvoi préjudiciel ». Autorité de contrôle : quelle marge d’appréciation ?Focus sur le renvoi préjudicielLorsqu’un juge d’un État membre de l’UE est face à une incertitude sur l’application d’une règle du droit de l’UE dans une affaire, il a la possibilité de recourir à la procédure du renvoi préjudiciel. Cette

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi claire jusque-là. Or, des bons de commande signés avant 2021 peuvent toujours être d’application. Quelle solution pour ces documents ? Recours à un médiateur de la consommation = mention obligatoire ? Après avoir été démarché, un couple signe un bon de commande hors établissement auprès d’une société pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur. Cependant, le couple réclame auprès du juge l’annulation