Infos juridiques

PAC : prolongation des télédéclarations

Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ? PAC : un sursis pour les aides découplées Le versement des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC) suppose que les agriculteurs effectuent une télédéclaration à l’occasion de campagnes annuelles. Effectuer leur télédéclaration en dehors des dates limites de ces campagnes exposent les professionnels à des pénalités de retard. La campagne de télédéclaration pour 2024 devait prendre fin au 15 mai 2024. Cependant, le

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DPE : les assouplissements annoncés arrivent…

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin… Rénovation énergétique des logements : un DPE (enfin) revu et corrigé ! Pour mémoire, afin d’améliorer l’efficacité de la rénovation énergétique des logements, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait l’objet d’une réforme en 2021 : il s’agissait de fixer un seuil minimum de performance énergétique pour définir ce qu’est un « logement décent ». Ainsi, pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit : depuis

Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…

Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la station-service, à la lecture du contrat la liant à l’exploitant… Perte d’exploitation et responsabilité : il y a de l’eau dans le gaz ! L’exploitant d’un hypermarché confie à un constructeur la réalisation d’une nouvelle station-service. Dans les mois qui suivent son ouverture, de nombreux automobilistes se plaignent : une analyse est effectuée, et… surprise ! Une concentration d’eau

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Violation des données personnelles : comment réagir ?

À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver… Violation des données personnelles : rappel de la marche à suivre Pour permettre à tous les professionnels de comprendre et de prévenir les risques d’accès à des données personnelles par des tiers, la CNIL a publié un exemple pratique à travers un vol de supports et détournements de services dans le cadre scolaire. Au-delà de l’illustration pratique, voici la démarche à suivre pour tout entrepreneur

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RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger… Publication d’un outil pour accompagner la création des BCR Les données à caractère personnel des Européens font l’objet d’une protection exigeante depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018. Ce texte impose des obligations à toutes les entités traitant ces données sur le territoire de l’Union

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Infirmiers : une expérimentation étendue

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà… Infirmiers : généralisation de la signature des certificats de décès Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers de signer des certificats de décès. Les infirmiers ayant suivi une formation dédiée peuvent alors intervenir, en cas d’indisponibilité d’un médecin, pour constater le décès de patients intervenus à leur domicile ou en EHPAD. L’expérimentation était initialement menée dans les régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ? Assemblées générales : une lettre qui change tout ! Une SARL a pour objet social l’exploitation de centres de remise en forme, de coaching, de consultation diététique, de vente de produits et accessoires forme et bien-être. Elle est gérée par son associée majoritaire qui détient 51 % du capital, les

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : une nouvelle obligation pour le secteur non marchand

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a élargi la réglementation issue initialement de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aménagent le dispositif existant, ayant pour conséquence d’instaurer une obligation étendue pour les associations, fondations et fonds de dotation.

grippe-aviaire-:-les-beaux-jours-sont-la-!

Grippe aviaire : les beaux jours sont là !

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué… Influenza aviaire : tendance à la baisse confirmée Après que le niveau de risque de grippe aviaire a été déclaré « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain en décembre 2023, il a été abaissé à « modéré » le 18 mars 2024. Depuis le 3 mai 2024, il est de nouveau abaissé pour atteindre le niveau « négligeable ». Les obligations liées à la mise à

tourisme-:-de-nouveaux-labels-pour-promouvoir-son-activite

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ? Des labels d’État pour promouvoir le tourisme Une nouvelle catégorie de labels d’État, garants de la qualité de l’offre touristique en France, vient de voir le jour. Le processus d’attribution de ces labels est confié à Atout France. À ce jour, il est notamment créé un label « Destination d’excellence » dont les critères de labellisation portent notamment sur : la qualité de l’accueil et des prestations

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