Catégorie : Infos juridiques

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Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans certains départements. Dans quelles conditions ? Un recours aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale : sous conditions À titre expérimental, un masseur-kinésithérapeute pourra prendre en charge sans prescription médicale ses patients dans les conditions suivantes : dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ; dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le

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Infirmier référent : on en sait un peu plus…

Afin de favoriser la coordination des soins, un patient nécessitant des soins infirmiers pourra déclarer à sa mutuelle le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Infirmier référent : pour qui, pour quoi, comment ? La possibilité de déclarer un infirmier référent est ouverte aux patients âgés de 16 ou plus et atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Cette possibilité est également ouverte aux mineurs, sous réserve d’obtenir l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

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Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?

À titre expérimental, certains masseurs-kinésithérapeutes pourront être autorisés à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans certains départements. Dans quelles conditions ? Un recours aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale : sous conditions À titre expérimental, un masseur-kinésithérapeute pourra prendre en charge sans prescription médicale ses patients dans les conditions suivantes : dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ; dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le

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Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en général, perçues par les fournisseurs d’énergie qui les répercutent sur la facture des clients. Ce sont donc les fournisseurs qui se chargent des formalités administratives. À ce propos, quelques précisions sont disponibles… Bouclier tarifaire : nouvelles dates butoirsBouclier tarifaire pour les TPEPour rappel, les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’électricité pour lui indiquer leur éligibilité au dispositif du bouclier tarifaire individuel. À partir de là, il revient au fournisseur de déposer en temps et en heure les dossiers

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Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?

Le gérant d’une société garantit le billet à ordre de sa société par un aval. Sauf que la date de création du billet a été, postérieurement, raturée et remplacée. Une rature qui ne change rien pour la banque… une rature qui, au contraire, change tout pour le gérant ! Qu’en pense le juge ? Billet à ordre : date raturée = irrégularité ? Une société obtient d’une banque un crédit sous forme d’un billet à ordre sur lequel le gérant porte son aval. Pour rappel, le billet à ordre est un document dans lequel une personne, ici la société, s’engage

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bail-commercial-renouvele-:-a-quel-prix-?

Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord entre le bailleur et le locataire, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local loué. Ces caractéristiques s’apprécient notamment d’après l’importance des surfaces affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à

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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord entre le bailleur et le locataire, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local loué. Ces caractéristiques s’apprécient notamment d’après l’importance des surfaces affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à

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renouvellement-forestier-:-une-aide-financiere-sous-conditions

Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions

L’État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement forestier, sous conditions. Notamment une qui vient d’être aménagée : la déclaration d’achèvement des travaux doit être faite avant une certaine date…  Aide financière : déclarez vos travaux avant le 1er février 2025 ! L’État peut accorder des subventions en matière d’investissement forestier destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : les travaux de boisement, de reboisement et de régénération de peuplement ; les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; les travaux d’amélioration des forêts

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Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions

L’État peut accorder des subventions pour permettre la réalisation d’opérations de renouvellement forestier, sous conditions. Notamment une qui vient d’être aménagée : la déclaration d’achèvement des travaux doit être faite avant une certaine date…  Aide financière : déclarez vos travaux avant le 1er février 2025 ! L’État peut accorder des subventions en matière d’investissement forestier destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : les travaux de boisement, de reboisement et de régénération de peuplement ; les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; les travaux d’amélioration des forêts

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substances-et-methodes-de-dopage-:-la-liste-est-mise-a-jour

Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour

Le dopage consiste en la prise de substances ou la mise en place de méthodes permettant d’améliorer ses capacités et résultats sportifs. Et c’est interdit ! C’est pour cette raison qu’une liste exhaustive des interdits est disponible… et mise à jour ! Substances et méthodes interdites : une liste complète Pour rappel, le dopage dans le sport est interdit. Sont également interdits : la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou méthodes interdites ; la prescription, l’administration, l’application, la cession ou l’offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes interdites ou la

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