Infos juridiques

bcr :-faire-le-point-sur-la-conformite-de-sa-politique

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger… RGPD : un nouvel outil pour s’auto-évaluer Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers

associes-de-societes-d’exercice-liberal :-des-travailleurs-independants ?

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

Parce que les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l’instar des travailleurs indépendants exerçant une activité non commerciale, peuvent-ils, tout comme ces derniers, opter pour l’assimilation à une EURL et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ? Réponse… Option pour l’assimilation à une EURL : pas pour les associés de SEL Pour rappel, depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. En sa qualité d’entreprise individuelle, la structure est automatiquement

professions-liberales-reglementees :-du-nouveau !

Professions libérales réglementées : du nouveau !

Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pour le 1er septembre 2024. Focus sur les nouveautés ! Professions libérales réglementées : qu’est-ce qui change ? À compter du 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées seront définies comme des « personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées ». En outre, les professions libérales réglementées feront l’objet d’une séparation

drones-maritimes :-precisions-sur-la-formation-des-pilotes

Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

Au début de l’été 2024, un texte est venu poser un cadre autour de l’utilisation et de la conduite de drones maritimes. Cependant, certains aspects devaient toujours être précisés, notamment les conditions de formations et les titres que doivent détenir les pilotes de drones… Opérateurs de drones maritimes : comment exercer ? Le développement des drones de toutes sortes se faisant rapidement, il est important pour les pouvoirs publics de créer des cadres juridiques s’y rapportant. Ainsi, en mai 2024, un texte est venu poser les bases du cadre relatif aux drones maritimes. Pour rappel, est considéré comme drone maritime : « un engin

banque :-a-quel-point-faut-il-surveiller-ses-clients ?

Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposition de leurs clients. Un devoir qui les pousse à être proactifs dans la lutte contre le blanchiment d’argent, au risque de devenir complices… Établissement bancaire : complice par manque de vigilance ? Un établissement bancaire fournissait des services à une entreprise, notamment en hébergeant ses comptes. Par la suite, la banque se trouve dans la tourmente quand il est mis en évidence que sa cliente avait mis en place un réseau d’escroquerie de type chaine de Ponzi. Elle va ainsi se trouver condamnée pour blanchiment

quelle-indemnisation-pour-un-locataire-commercial-evince-apres-une-expropriation ?

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers. Mais cela ne se fait pas sans qu’elles soient indemnisées, tout comme peut l’être la personne qui exploite ses biens sans en être propriétaire dès lors que cette expropriation lui est préjudiciable. Explication à partir d’un cas vécu… Eviction suite à une expropriation = indemnité pour trouble commercial ? L’exploitant d’un garage automobile se voit contraint de quitter un local commercial qu’il exploite à la suite d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Du fait de la perte de ce local

clause-d’echelle-mobile-:-attention-a-l’equite

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du montant du loyer au cours de la vie du contrat, des clauses permettent de mettre en place quelques ajustements. C’est le cas de la clause d’échelle mobile… Un outil qui nécessite néanmoins d’être vigilant… Variation du montant du loyer pour le meilleur et pour le pire Dans les baux commerciaux, par principe, le montant du loyer est révisé tous les 3 ans. Cependant, certaines clauses permettent de passer outre cette limite pour procéder à des ajustements. C’est notamment le cas

Encadrement des loyers : c’est reparti !

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard du montant du loyer, pour répondre aux défis qu’amène cette situation de tension… Zones-tendues : l’encadrement des loyers prolongé pour une nouvelle année Dans les zones tendues, où la demande de logement surpasse largement l’offre, plusieurs règles d’exceptions viennent adapter les rapports entre bailleurs et locataires. C’est notamment lorsqu’un bail est renouvelé ou qu’un bien est remis en location après le départ d’un locataire. Dans ces

reparations-de-vehicules-:-les-pieces-reconditionnees-pour-tout-le-monde-?

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus de l’économie circulaire, cette pratique s’étend, notamment aux 2 et 3 roues… Les 2 roues et 3 roues profitent de nouvelles règles Depuis 2015, lorsqu’un professionnel intervient pour effectuer des réparations sur une voiture, il doit proposer à son client d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. Afin de promouvoir de dispositif d’utilisation de pièces reconditionnées, le dispositif est étendu à d’autres types de véhicules. Ce sont en effet les véhicules 2 et

ergotherapeutes-:-du-nouveau-en-matiere-de-prescription

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels de santé. Une simplification est proposée pour les ergothérapeutes : laquelle ? Une nouvelle compétence pour faciliter le travail des ergothérapeutes Afin de rentrer dans le parcours de soin, l’accès à certaines spécialités médicales ou paramédicales suppose que le patient soit muni d’une prescription émise par un médecin. C’est notamment le cas lorsqu’un patient souhaite consulter un ergothérapeute. Cependant, afin de libérer du temps médical pour les médecins et de faciliter le travail des ergothérapeutes, ces derniers se voient offrir

Catégorie : Infos juridiques

BCR : faire le point sur la conformité de sa politique

Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?

Professions libérales réglementées : du nouveau !

Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

Encadrement des loyers : c’est reparti !

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

Les Sites

Services

Liens utiles

Rejoignez la newsletter

Catégorie : Infos juridiques

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter