Catégorie : Infos juridiques

Les secteurs du logement et de la construction connaissant des difficultés durables depuis plusieurs années, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de simplification concernant les démarches administratives qui entourent les projets immobiliers… Prolongation de validité des autorisations d’urbanisme Depuis 2021, le secteur du bâtiment est touché par d’importantes difficultés du fait de complications pour se fournir en matériaux et du ralentissement de l’économie. Afin de permettre aux professionnels du secteur de se focaliser sur des sujets plus stratégiques, le Gouvernement propose un changement concernant les autorisations d’urbanisme, parties intégrantes des projets immobiliers. Ces autorisations, comme les permis de

Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu’une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d’être apportées… Précisions sur la publicité des démarches Lorsqu’un bâtiment menace ruine et qu’une intervention rapide pourrait permettre d’éviter sa démolition, les pouvoirs publics peuvent entreprendre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Par cette procédure, les pouvoirs publics peuvent ainsi entreprendre les travaux de réparation pour sécuriser les